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Assemblée
Scrutin

Scrutin public solennel n° 8280 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Date du vote
July 15, 2026
Résultat
Adopté
Objet du scrutin
Proposition de loi · à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirVoir le texte
Synthèse
Nombre de votants : 561Nombre de suffrages exprimés : 532Nombre de suffrages requis pour adoption : 267
Votes
Bancs des ministresBancs des commissions

Pour (52%)

Contre (43%)

Abstention (5%)

Groupe politiquePourContreAbstentionNombre de votantsNombre de membres
Rass. National
10% (12 votes)
89% (106 votes)
0% (0 abstentions)
118122
Ensemble
70% (64 votes)
19% (18 votes)
9% (9 abstentions)
9191
La France Insoumise
92% (61 votes)
3% (2 votes)
4% (3 abstentions)
6671
Socialistes
85% (57 votes)
5% (4 votes)
8% (6 abstentions)
6768
Droite Républicaine
10% (5 votes)
85% (41 votes)
4% (2 abstentions)
4848
Écologistes
91% (33 votes)
5% (2 votes)
2% (1 abstention)
3638
Les Démocrates
55% (20 votes)
44% (16 votes)
0% (0 abstentions)
3637
Horizons
45% (16 votes)
51% (18 votes)
2% (1 abstention)
3535
LIOT
45% (10 votes)
36% (8 votes)
18% (4 abstentions)
2223
Gauche Dém. et Rép.
66% (10 votes)
13% (2 votes)
20% (3 abstentions)
1517
Union des droites Rép.
0% (0 votes)
100% (17 votes)
0% (0 abstentions)
1717
Non inscrit
30% (3 votes)
70% (7 votes)
0% (0 abstentions)
1010

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