Assemblée
Scrutin
Scrutin public ordinaire n° 805 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Date du vote
February 13, 2025
Résultat
Adopté
Objet du scrutin
Proposition de loi · à l'Assemblée nationale
Visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsVoir le texte Synthèse
Nombre de votants : 183Nombre de suffrages exprimés : 183Nombre de suffrages requis pour adoption : 92
Votes
Pour (68%)
Contre (32%)
Abstention (0%)