Assemblée
Scrutin
Scrutin public solennel n° 2958 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Date du vote
July 8, 2025
Résultat
Adopté
Objet du scrutin
Proposition de loi · à l'Assemblée nationale
Visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveVoir le texte Synthèse
Nombre de votants : 472Nombre de suffrages exprimés : 471Nombre de suffrages requis pour adoption : 236
Votes
Pour (64%)
Contre (36%)
Abstention (0%)