Assemblée
Scrutin
Scrutin public solennel n° 7405 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Date du vote
June 16, 2026
Résultat
Adopté
Objet du scrutin
Proposition de loi · à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatVoir le texte Synthèse
Nombre de votants : 533Nombre de suffrages exprimés : 522Nombre de suffrages requis pour adoption : 262
Votes
Pour (65%)
Contre (33%)
Abstention (2%)