Assemblée
Scrutin
Scrutin public ordinaire n° 4745 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Date du vote
December 11, 2025
Résultat
Adopté
Objet du scrutin
Proposition de loi · à l'Assemblée nationale
Pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsVoir le texte Synthèse
Nombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 161Nombre de suffrages requis pour adoption : 81
Votes
Pour (64%)
Contre (34%)
Abstention (2%)