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Assemblée
Scrutin

Scrutin public ordinaire n° 3061 sur l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Date du vote
October 23, 2025
Résultat
Adopté
Objet du scrutin
Proposition de loi · à l'Assemblée nationale
Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesVoir le texte
Synthèse
Nombre de votants : 191Nombre de suffrages exprimés : 186Nombre de suffrages requis pour adoption : 94
Votes
Bancs des ministresBancs des commissions

Pour (81%)

Contre (16%)

Abstention (3%)

Groupe politiquePourContreAbstentionNombre de votantsNombre de membres
Rass. National
0% (0 votes)
90% (27 votes)
10% (3 abstentions)
30123
Ensemble
100% (40 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
4092
La France Insoumise
100% (29 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
2971
Socialistes
100% (22 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
2269
Droite Républicaine
100% (8 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
850
Écologistes
100% (21 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
2138
Les Démocrates
100% (12 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
1236
Horizons
100% (16 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
1634
LIOT
100% (6 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
622
Gauche Dém. et Rép.
0% (0 votes)
0% (0 votes)
100% (2 abstentions)
217
Union des droites Rép.
0% (0 votes)
100% (4 votes)
0% (0 abstentions)
416
Non inscrit
100% (1 vote)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
19

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