Assemblée
Scrutin
Scrutin public ordinaire n° 2685 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
Date du vote
June 25, 2025
Résultat
Adopté
Objet du scrutin
Proposition de loi · à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéVoir le texte Synthèse
Nombre de votants : 185Nombre de suffrages exprimés : 162Nombre de suffrages requis pour adoption : 82
Votes
Pour (73%)
Contre (15%)
Abstention (12%)