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Assemblée
Scrutin

Scrutin public ordinaire n° 1262 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Date du vote
April 3, 2025
Résultat
Adopté
Objet du scrutin
Proposition de loi · à l'Assemblée nationale
Visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeVoir le texte
Synthèse
Nombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 105Nombre de suffrages requis pour adoption : 53
Votes
Bancs des ministresBancs des commissions

Pour (59%)

Contre (39%)

Abstention (2%)

Groupe politiquePourContreAbstentionNombre de votantsNombre de membres
Rass. National
100% (14 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
14123
Ensemble
57% (4 votes)
14% (1 vote)
28% (2 abstentions)
794
La France Insoumise
0% (0 votes)
100% (22 votes)
0% (0 abstentions)
2271
Socialistes
0% (0 votes)
100% (8 votes)
0% (0 abstentions)
866
Droite Républicaine
100% (4 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
447
Écologistes
0% (0 votes)
100% (7 votes)
0% (0 abstentions)
738
Les Démocrates
100% (6 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
636
Horizons
100% (29 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
2933
LIOT
100% (2 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
223
Gauche Dém. et Rép.
0% (0 votes)
100% (3 votes)
0% (0 abstentions)
317
UDR
100% (4 votes)
0% (0 votes)
0% (0 abstentions)
416
Non inscrit
0% (0 votes)
100% (1 vote)
0% (0 abstentions)
111

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