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Sénat
Proposition de loi
Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Déposé
Auteur
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Patrick Chaize
Commission
SN
Commission des lois
Dates
Dépôt:Mercredi 17 janvier 2024
Dernière activité:Mercredi 17 janvier 2024
16ème législature

Dépôt du texte

Sénat
January 17, 2024
En cours
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