Assemblée
Proposition de loi
Procédure accélérée
Utilisation des titres restaurant
Texte adopté
Commission
Pas de commission définie
Dates
Dépôt:Vendredi 17 novembre 2023
Dernière activité:Mardi 26 décembre 2023
Parlementaires investis
Principaux participants
Guillaume Kasbarian
AN
|
EPR
Marie-Do Aeschlimann
SN
|
Les Républicains
Raymonde Poncet Monge
SN
|
GEST
Michel Canévet
SN
|
UC
Laurent Marcangeli
AN
|
HOR
Sylvain Maillard
AN
|
EPR
Jean-Paul Mattei
AN
|
Dem
Philippe Mouiller
SN
|
Les Républicains
16ème législature
Dépôt du texte
Sénat
November 23, 2023
1ère lecture
Sénat
November 23, 2023
Texte adopté
Promulgation
December 26, 2023
En cours
Promulgation
Exposé des motifs

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Groupe
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