Sénat

Proposition de loi

Démembrement de propriété de valeurs mobilières lors d'une donation

Déposé

Auteur

Commission

SN

Commission des finances

Dates

Dépôt:Mercredi 31 mai 2023

Dernière activité:Mercredi 31 mai 2023

Sénateurs investis

Principaux participants

Bruno Sido

Nom	Implication	Amendements	Interventions	Co-signatures d'amendements	Votes	Présences en commission
Bruno Sido SN \| Les Républicains	Actif	0	0	0	0	0		Alain Milon SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Étienne Blanc SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Pascale Gruny SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Christian Cambon SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Daniel Laurent SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Christophe-André Frassa SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Gilbert Bouchet	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Agnès Canayer SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Vivette Lopez SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Cyril Pellevat SN \| Les Indépendants	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Pierre Cuypers SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Martine Berthet SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Henri Leroy SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Max Brisson SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Catherine Belrhiti SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Bruno Belin SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Nadine Bellurot SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Laurent Burgoa SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Patricia Demas SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Christian Bruyen SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0		Lauriane Josende SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	0	0	0	0
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