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Assemblée
Proposition de loi
Abrogation de l'obligation vaccinale
Déposé
Commission
Pas de commission définie
Dates
Dépôt:Mardi 21 mars 2023
Dernière activité:Jeudi 4 mai 2023
16ème législature

Dépôt du texte

Sénat
May 4, 2023
En cours
Dépôt du texte
Exposé des motifs

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Texte
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Article 1er
1
Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Article 2
1
Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
Article 3
1
(Supprimé)