Règlement des différends relatifs aux investissements

Assemblée

Convention

Procédure accélérée

Texte adopté

Auteur

Commission

Pas de commission définie

Dates

Dépôt:Mercredi 5 juillet 2023

Dernière activité:Mercredi 27 décembre 2023

16^ème législature

Sénat

September 27, 2023

Sénat

September 27, 2023

Texte adopté

December 27, 2023

En cours

Promulgation

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Chambre

Date de création

jj/mm/aaaa

–

jj/mm/aaaa

Type

Numéro

Disponible

Chambre	Date	Type	Auteur	Numéro	Titre	Disponible
SN	12/13/2023	Rapport	Jean-Marc Vayssouze-Faure	n°210
Rows per page: 10 1-1 sur 1

Chambre

Groupe politique

Nom	Implication	Amendements	Interventions	Co-signatures d'amendements	Votes	Présences en commission
Catherine Colonna	Actif	0	0	0	0	0		Jean-Marc Vayssouze-Faure SN \| SER	Actif	0	0	0	0	0		Alain Marc SN \| Les Indépendants	Peu impliqué	0	0	0	0	1
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