Sénat
Projet de loi
Procédure accélérée
Sécuriser et réguler l'espace numérique
Texte adopté
Auteur
Commission
Pas de commission définie
Dates
Dépôt:Mercredi 10 mai 2023
Dernière activité:Mardi 21 mai 2024
Parlementaires investis
Principaux participants
Patrick Chaize
Loïc Hervé
SN
|
UCI
Thomas Dossus
SN
|
GEST
Vanina Paoli-Gagin
SN
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Les Indépendants
Florence Blatrix Contat
SN
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SER
Bernard Fialaire
SN
|
RDSE
Sylviane Noël
SN
|
Les Républicains
Pierre-Jean Verzelen
16ème législature
Dépôt du texte
Sénat
May 10, 2023
1ère lecture
Sénat
May 10, 2023
Texte adopté
Promulgation
May 21, 2024
En cours
Promulgation
Exposé des motifs
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Groupe
Aucun signataire identifié pour ce texte.
Tous
jj/mm/aaaa
jj/mm/aaaa
Tous
Tous
| Chambre | Date | Type | Auteur | Numéro | Titre | Disponible | |
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