Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Sénat

Projet de loi

Procédure accélérée

En cours · 1ère lecture en commission

Rapporteur

Stéphane Piednoir

Les Républicains

Commissions

Commission aff. culturelles et éducation

Commission culture, éducation, communication et sport

Dates

Dépôt:Mercredi 28 janvier 2026

Dernière activité:Mardi 2 juin 2026

Parlementaires investis

Principaux participants

Stéphane Piednoir

Les Républicains

Mathilde Ollivier

GEST

Yan Chantrel

SER

Max Brisson

Les Républicains

Pierre Ouzoulias

CRCE-K

Laure Darcos

Les Indépendants

David Ros

SER

Philippe Baptiste

17^ème législature

Dépôt du texte

Sénat

January 28, 2026

1ère lecture

Sénat

January 28, 2026

Texte adopté

1ère lecture

Assemblée

June 2, 2026

En cours

Examen en commission

AN · Commission aff. culturelles et éducation

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, L'enseignement supérieur français connaît une mutation profonde depuis deux décennies qui nécessite aujourd'hui une adaptation substantielle de son cadre juridique. Cette transformation s'est accentuée par la massification de l'accès aux études supérieures, liée à la dynamique démographique et au taux de succès au baccalauréat en constante progression. Dans ce contexte, l'enseignement supérieur privé a connu une croissance importante et accueille désormais plus du quart des étudiants français, soit 790 000 des 2 965 000 étudiants à la rentrée 2023, contre 490 000 à la rentrée 2015. Cette expansion s'est accélérée avec le développement de l'apprentissage à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d'entrées en apprentissage étant passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en 2023, dont plus de 60 % relèvent désormais de l'enseignement supérieur. Cette croissance s'est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants. Le secteur de l'enseignement supérieur privé s'avère aujourd'hui profondément hétérogène, regroupant sous une appellation trop large aussi bien des établissements d'excellence que de simples officines commerciales, créant une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles. Face à ces évolutions, le cadre juridique actuel s'avère largement inadapté. La distinction entre établissements dits « libres » et « techniques », les procédures d'ouverture non harmonisées, la multiplicité des statuts de reconnaissance et des modalités de délivrance des diplômes forment une architecture juridique que les acteurs s'accordent à juger obsolète. Face à ces constats, le Gouvernement fait le choix assumé de réguler l'enseignement supérieur par l'évaluation pour en garantir la qualité, avec un effort de transparence afin de restaurer la confiance de tous vis-à-vis de l'offre de formation. Cette approche vise à répondre à deux impératifs : garantir la qualité des formations proposées aux étudiants et renforcer le service public de l'enseignement supérieur. La philosophie de cette réforme repose sur trois axes structurants : - une régulation fondée sur la qualité et la transparence, qui substitue à un système insuffisamment exigeant un cadre clair d'évaluation et de reconnaissance, permettant aux étudiants et à leurs familles de faire des choix éclairés ; - une protection renforcée des droits des étudiants, qui place l'apprenant en formation initiale au coeur du système en lui garantissant une information complète et des recours effectifs face aux pratiques abusives ; - une adaptation du service public de l'enseignement supérieur, qui donne aux établissements publics les moyens d'une plus grande réactivité et d'une meilleure réponse aux besoins de la société. Structuré autour de deux titres, ce projet de loi entend ainsi réaffirmer la confiance dans l'enseignement supérieur en offrant une lisibilité inédite dans un paysage aujourd'hui confus, un cadre clair et cohérent pour tous les acteurs et une offre plus transparente et mieux adaptée aux besoins des territoires et de l'économie ainsi qu'aux attentes des étudiants. Le titre Ier renforce l'encadrement des établissements d'enseignement supérieur privés. L'article 1er harmonise les régimes d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés et des cours. Il unifie les régimes juridiques applicables aux cours et aux établissements, modernise les procédures de déclaration préalable et clarifie les motifs d'opposition des autorités compétentes. L'article 2 refonde les relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés en créant deux nouveaux dispositifs : l'agrément et le partenariat. L'agrément atteste de la qualité globale de l'offre de formation après évaluation par une instance nationale indépendante et est accessible à tous les établissements privés et organismes de formation. Le partenariat, réservé aux établissements à but non lucratif, distingue les établissements qui concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur, notamment par l'adossement des formations à une politique de recherche et l'organisation de la vie étudiante. Ces reconnaissances seront obligatoires pour qu'une formation puisse figurer sur Parcoursup. L'article 3 harmonise le régime d'habilitation à recevoir des boursiers au regard des deux nouvelles catégories de reconnaissance, ouvrant une habilitation de droit pour les établissements partenaires et une habilitation sur demande pour les établissements agréés. L'article 4 étend les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale compétente en matière d'enseignement supérieur (IGESR) aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation, répondant ainsi aux évolutions de l'écosystème de la formation privée marqué par l'émergence de groupes de formation et de structures complexes. Cette extension garantit un contrôle effectif de l'ensemble des acteurs influant sur la qualité des formations reconnues par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. L'article 5 étend l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement. Cette mesure étend le champ d'application du référentiel national qualité et garantit une meilleure protection des apprenants, quelle que soit la modalité de formation. L'article 6 conditionne la possibilité pour un établissement privé d'obtenir un diplôme reconnu par l'État ou de conférer un grade universitaire à l'obtention préalable d'un agrément ou d'un partenariat. Cette évolution répond à la nécessité de conditionner la reconnaissance d'un diplôme à une évaluation portant sur l'ensemble des missions de l'établissement. Les conditions de délivrance des diplômes d'ingénieur par les établissements privés sont alignées sur les conditions actuelles de délivrance de ces mêmes diplômes pour les établissements publics. Cet article encadre également l'accès au diplôme national pour les établissements privés en revoyant les procédures de conventionnement entre établissements privés et établissements publics et en instituant l'évaluation dans la procédure de jury rectoral. L'article 7 complète les missions du service public de l'enseignement supérieur en y ajoutant l'organisation de la vie étudiante, en coordination avec les missions du réseau des oeuvres universitaires. Cette évolution reconnaît l'importance de l'accompagnement global des étudiants au-delà des seules activités de formation. L'article étend également l'accès à la contribution vie étudiante et de campus aux établissements privés en partenariat, tout en renforçant les contrôles sur l'utilisation de ces fonds. L'article 8 crée un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation pour les contrats d'inscription dans l'enseignement supérieur privé, permettant aux étudiants en formation initiale et à leurs familles de disposer d'un délai de réflexion avant le début effectif de la formation. Cette mesure, inspirée du droit de la consommation, rééquilibre la relation contractuelle entre les établissements et les étudiants. Elle s'accompagne de sanctions administratives dissuasives en cas de non-respect. L'article 9 renforce la protection des apprentis contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les centres de formation d'apprentis. Il interdit notamment les frais de réservation et garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé. Le titre II contient les dispositions diverses et finales. L'article 10 constitue un pas supplémentaire en matière d'autonomie universitaire en créant la possibilité d'une accréditation globale, ce qui offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité administrative indépendante, l'établissement peut être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour l'ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande réactivité dans l'adaptation de l'offre de formation. L'article 11 proroge de trois ans la durée d'expérimentation prévue par l'ordonnance du 12 décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours et sortir de l'expérimentation dans de bonnes conditions. L'article 12 renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité compétente au sein de l'État pour nommer certains directeurs d'écoles ou d'instituts. L'article 13 réorganise la gouvernance de l'École polytechnique en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d'administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l'École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d'ingénieurs françaises. L'article 14 étend des dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer qui sont soumises au principe de spécialité législative. Cette extension garantit l'effectivité de la réforme sur l'ensemble du territoire de la République. L'article 15 prévoit les modalités d'entrée en vigueur et les dispositions transitoires, garantissant le respect des droits acquis et la continuité des formations en cours. Il instaure notamment un agrément de droit pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés actuellement reconnus par l'État, assurant ainsi leur sécurité juridique. Il prévoit également un calendrier différencié d'entrée en vigueur permettant aux acteurs de s'adapter progressivement aux nouvelles dispositions.

Agenda et compte-rendus

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Texte

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Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé

TITRE Ier

RENFORCER L’ENCADREMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS

Chapitre Ier

Harmonisation du régime d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés et des cours

Article 1er

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 443‑1, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : « relevant du second degré » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 731‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou toute autre personne morale légalement constituée » ;

3° L’article L. 731‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – L’autorité académique ou le procureur de la République peut s’opposer, par décision motivée, à l’ouverture d’un cours ou d’un établissement d’enseignement supérieur privé :

« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ;

« 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ou le cours ne remplit pas les conditions définies à l’article L. 731‑1 ;

« 3° Si la personne qui dirigera l’établissement est frappée d’une des incapacités prévues à l’article L. 731‑7 ;

« 4° Lorsque les déclarations faites en application des articles L. 731‑3 et L. 731‑4 indiquent comme professeur une personne frappée d’incapacité ;

« 5° Si les autres conditions prévues aux mêmes articles L. 731‑3 et L. 731‑4 ne sont pas remplies ;

« 6° S’il ressort des informations contenues dans la déclaration d’ouverture, en particulier s’agissant des locaux ainsi que de la nature et du niveau des enseignements proposés, que l’établissement n’a pas le caractère d’un établissement d’enseignement supérieur ou l’enseignement proposé celui d’un cours d’enseignement supérieur.

« Les éléments mentionnés au 6° du présent article sont appréciés au regard de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Après le même premier alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – À défaut d’opposition par les autorités mentionnées au I, l’établissement ou le cours est ouvert à l’expiration du délai mentionné au II des articles L. 731‑3 et L. 731‑4. » ;

d) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

4° L’article L. 731‑2 est abrogé ;

5° Les articles L. 731‑3 et L. 731‑4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 731‑3. – I. – L’ouverture de chaque cours est précédée d’une déclaration qui comprend notamment :

« 1° Des informations relatives à la personne physique ou morale qui ouvre le cours, qui permettent notamment de vérifier qu’elle n’est frappée d’aucune des incapacités prévues à l’article L. 731‑7.

« Lorsque le cours est créé par une association, la déclaration indique les noms, professions, domiciles et nationalités de ses fondateurs et des personnes chargées de son administration, le lieu habituel de leurs réunions ainsi que les statuts de l’association. La liste complète des associés, indiquant leur domicile, est consultable au siège de l’association ;

« 2° Un descriptif de l’objet ou des divers objets de l’enseignement qui sera donné dans le cadre du cours ;

« 3° Des informations relatives aux locaux où aura lieu le cours.

« La liste des documents à fournir à l’appui de cette déclaration est précisée par voie réglementaire.

« II. – Cette déclaration d’ouverture est adressée aux autorités mentionnées à l’article L. 731‑1‑1. L’autorité académique délivre un accusé de réception qui indique, le cas échéant, si le dossier est incomplet.

« L’ouverture du cours ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance de l’accusé de réception ou, le cas échéant, après la réception des pièces et informations manquantes.

« III. – Toute modification concernant les éléments mentionnés au I du présent article figurant dans la déclaration d’ouverture est portée à la connaissance des autorités mentionnées au II.

« Il ne peut être donné suite aux modifications projetées avant l’expiration d’un délai d’un mois après la délivrance d’un accusé de réception. Pendant ce délai, les autorités précitées peuvent s’opposer aux modifications pour les motifs mentionnés à l’article L. 731‑1‑1.

« En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l’autorité académique peut infliger à l’établissement une amende de 3 750 euros.

« Art. L. 731‑4. – I. – L’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé est précédée d’une déclaration signée par ses administrateurs, qui doivent être au nombre de trois au moins. En cas de décès ou de départ à la retraite de l’un des administrateurs, il est procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné aux autorités mentionnées au II.

« La déclaration d’ouverture comporte notamment :

« 1° Des informations relatives au dirigeant de l’établissement et aux professeurs permettant notamment d’attester qu’ils ne sont frappés d’aucune des incapacités prévues à l’article L. 731‑7 ;

« 2° Un descriptif de l’activité de l’établissement précisant l’objet ou les divers objets des enseignements qui y seront donnés ainsi que la liste des diplômes qu’il délivre ou auxquels il prépare ;

« 3° Des informations relatives aux locaux où seront dispensés les enseignements ;

« 4° Le cas échéant, des informations relatives à la personne morale qui ouvre l’établissement.

« Lorsque l’établissement est créé par une association, la déclaration indique les noms, professions, domiciles et nationalités de ses fondateurs et des personnes chargées de son administration, le lieu habituel de leurs réunions ainsi que les statuts de l’association. La liste complète des associés, indiquant leur domicile, se trouve au siège de l’association.

« La liste des documents à fournir à l’appui de cette déclaration est précisée par voie réglementaire.

« L’ouverture de l’établissement d’enseignement supérieur privé ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance de l’accusé de réception ou, le cas échéant, après la réception des pièces et informations manquantes.

« En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l’autorité académique peut infliger à l’établissement une amende de 3 750 euros.

« Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans l’établissement des conférences spéciales sans qu’il soit besoin de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent III.

« IV. – Les établissements légalement ouverts en application des articles L. 441‑1 à L. 441‑4 sont dispensés de l’obligation de déclaration prévue au I du présent article lorsqu’ils ouvrent une section nouvelle pour dispenser des formations postsecondaires. » ;

5° bis (nouveau) L’article L. 731‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 731‑2 » est remplacée par la référence : « L. 731‑3 » ;

b) Au début du 1°, les mots : « L’auteur du cours » sont remplacés par les mots : « La personne physique ou morale qui ouvre un cours d’enseignement supérieur » ;

5° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 731‑10, la référence : « L. 731‑2, » est supprimée ;

6° Les articles L. 731‑11 et L. 731‑17 sont abrogés ;

7° À la fin de l’article L. 753‑1, les mots : « visés à l’article L. 443‑2 » sont remplacés par les mots : « relevant du titre III du présent livre » ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 914‑6, la référence : « L. 731‑11 » est remplacée par la référence : « L. 731‑1‑1 ».

II. – Au sixième alinéa de l’article L. 711‑17 du code de commerce, les mots : « de l’article L. 443‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 443‑1 et L. 753‑1 ».

III (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6351‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, les organismes qui dispensent au moins une formation conduisant à un diplôme ou à un titre de l’enseignement supérieur déposent une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative, qui délivre un accusé de réception. La conclusion de la première convention de formation professionnelle en application de l’article L. 6353‑1 ou du premier contrat de formation professionnelle en application de l’article L. 6353‑3 ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance de l’accusé de réception ou, le cas échéant, après la réception des pièces et informations manquantes.

« Toute modification concernant les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent II est portée à la connaissance de l’autorité administrative, qui délivre un accusé de réception. Ces modifications sont mises en œuvre au plus tôt un mois après la délivrance de l’accusé de réception.

« L’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration ou de sa modification, sauf dans les cas prévus à l’article L. 6351‑3.

« L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux organismes ayant effectué la déclaration prévue aux articles L. 731‑3 et L. 731‑4 du code de l’éducation. » ;

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

– sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

2° L’article L. 6351‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les organismes de formation qui dispensent au moins une formation conduisant à un diplôme ou à un titre de l’enseignement supérieur, la déclaration d’activité comprend également des informations relatives aux locaux permettant de réaliser les formations correspondantes, un descriptif de l’activité de l’organisme relatif à ces formations et précisant leur objet, la liste des diplômes ou des titres de l’enseignement supérieur auxquels elles préparent ainsi que des informations relatives aux enseignants de ces formations. » ;

3° L’article L. 6351‑3, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Il ressort des informations contenues dans la déclaration d’activité d’un organisme de formation qui dispense au moins une formation conduisant à des diplômes ou à des titres de l’enseignement supérieur que ces formations n’ont pas le caractère d’une formation d’enseignement supérieur. »

IV (nouveau). – Au 5° de l’article L. 213‑87 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ou à l’article L. 731‑17 » sont supprimés.

Chapitre II

Relations entre l’État et les établissementsd’enseignement supérieur privés

Article 2

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 612‑3‑2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la première phrase du même premier alinéa, les mots : « ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , un établissement d’enseignement supérieur privé, un établissement d’enseignement technique du second degré privé ou un organisme de formation privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 » et, à la fin, les mots : « du présent code » sont supprimés ;

c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Le retrait de la plateforme nationale de préinscription de tout ou partie des formations proposées par un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article qui ne respecte pas les règles de fonctionnement de cette plateforme peut être prononcé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui tient compte des intérêts des étudiants et de l’intérêt public qui s’attache au bon déroulement de la procédure nationale de préinscription pour fixer la date d’effet de la mesure. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise les conditions d’application du présent II.

« III. – Par dérogation au I, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déterminer, par arrêté, les conditions dans lesquelles l’inscription dans une formation initiale autre que celles mentionnées au premier alinéa du même I, qui conduit à un diplôme national ou à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle bénéficiant d’une reconnaissance de l’État, peut être précédée de la procédure nationale de préinscription prévue à l’article L. 612‑3. » ;

2° Le chapitre II du titre III du livre VII est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés » ;

b) (Supprimé)

c) L’article L. 732‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail et concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur définies au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, qui ont été reconnus par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à une date antérieure à la promulgation de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé, comme établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, peuvent demander une nouvelle attribution de cette qualification, y compris lorsqu’ils n’en sont plus bénéficiaires à la date de la demande.

« Cette nouvelle qualification ne peut être attribuée qu’aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6. La demande de nouvelle qualification est faite en même temps que la demande d’agrément d’intérêt général. » ;

d) (nouveau) L’article L. 732‑2 est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « obtenu », sont insérés les mots : « le renouvellement de », les mots : « dans les conditions prévues » sont remplacés par le mot : « prévu » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il vaut le contrat mentionné à l’article L. 732‑6 du présent code. » ;

e) Les articles L. 732‑3 et L. 732‑4 sont abrogés ;

f) Sont ajoutés des articles L. 732‑5 à L. 732‑7 ainsi rédigés :

« Art. L. 732‑5. – Les établissements d’enseignement supérieur privés, les établissements d’enseignement technique du second degré privés, les organismes privés d’enseignement à distance légalement ouverts en application des articles L. 444‑1 et suivants et les organismes de formation privés, légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur, peuvent, à leur demande, être agréés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.

« L’agrément, qui atteste de la qualité globale de l’offre de formation de l’établissement ou de l’organisme, est délivré, pour une durée limitée, après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur qui porte notamment sur les caractéristiques de la formation dispensée par l’établissement ou l’organisme, sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement ou de l’organisme ainsi que sur la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément, mentionnés au deuxième alinéa du présent article, peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l’agrément.

« La reconnaissance accordée à un établissement ou à un organisme privé dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur par un autre ministère ou par une collectivité territoriale ou le contrat conclu entre un établissement ou un organisme privé dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur et un autre ministère ou une collectivité territoriale peuvent valoir l’agrément prévu au présent article.

« Art. L. 732‑6. – Un agrément d’intérêt général peut être accordé, à leur demande, aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif et concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5. Les demandes d’agrément et d’agrément d’intérêt général peuvent être faites simultanément.

« L’agrément d’intérêt général est délivré après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur qui porte notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

« Les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général concluent avec l’État un contrat déterminant les conditions dans lesquelles ils concourent aux missions du service public de l’enseignement supérieur.

« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément d’intérêt général, mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que sur les engagements prévus par le contrat peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l’agrément.

« La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général.

« Art. L. 732‑7 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise, en particulier, la durée de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général, les critères pris en compte pour leur attribution, les conditions de leur renouvellement ou de leur nouvelle attribution, de leur contrôle, de leur suspension et de leur retrait. Il précise également les modalités de la conclusion du contrat passé entre l’État et les titulaires de l’agrément d’intérêt général ainsi que du contrat pluriannuel passé entre l’État et les titulaires de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. Il précise enfin les modalités selon lesquelles l’évaluation réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dans le cadre de l’obtention et du renouvellement de l’agrément ou de l’agrément d’intérêt général, est mise en tout ou partie à la charge de l’établissement ou de l’organisme qui en bénéficie. »

II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° À l’article L. 112‑2, les mots : « privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732‑1 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 » ;

2° (nouveau) Le premier alinéa du 3° de l’article L. 114‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation réalisée au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur privé est, en tout ou partie, mise à sa charge. » ;

3° (nouveau) Au 4° du I de l’article L. 431‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 434‑1, les mots : « relevant de l’article L. 732‑1 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 ».

Article 2 bis (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 731‑5 est supprimé ;

2° L’article L. 731‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 731‑7 », sont insérés les mots : « et L. 731‑19 » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « et L. 731‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 731‑6‑1 et L. 731‑19 » ;

3° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 731‑10, les mots : « ou L. 731‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 731‑6‑1 ou L. 731‑19 » ;

4° L’article L. 731‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d’un établissement, de présenter ou de délivrer un diplôme, un titre ou une certification sous une dénomination ou une présentation de nature à créer une confusion avec un diplôme national, un diplôme bénéficiant d’une reconnaissance de l’État ou un diplôme conférant un grade universitaire, lorsque ce diplôme, ce titre ou cette certification ne bénéficie pas de la reconnaissance correspondante par l’État. » ;

5° Après le même article L. 731‑14, il est inséré un article L. 731‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑14‑1. – Les sanctions prononcées en application des articles L. 731‑9, L. 731‑10 et L. 731‑14 font l’objet d’une publication, sauf décision contraire spécialement motivée, dans des conditions fixées par décret. » ;

6° L’article L. 731‑19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑19. – Les établissements d’enseignement supérieur privés assurent une information loyale, claire et transparente des candidats, des étudiants et de leur famille quant à leur statut, à la nature de leurs relations avec l’État et aux formations qu’ils dispensent.

« Ils mettent à leur disposition, pour chaque formation proposée, une présentation synthétique de ses caractéristiques essentielles. Cette présentation figure sur l’ensemble des supports de communication, y compris numériques, par lesquels ils assurent la présentation ou font la promotion de leurs formations. Elle est annexée aux documents d’inscription dans chaque formation.

« Cette présentation précise notamment :

« 1° La nature du diplôme, du titre ou de la certification préparés et, le cas échéant, la nature de sa reconnaissance par l’État et le grade universitaire conféré. Lorsque le diplôme, le titre ou la certification préparés ne bénéficie pas d’une reconnaissance par l’État ou ne confère pas de grade universitaire, la présentation le précise explicitement ;

« 2° Si le diplôme préparé permet la poursuite d’études au sein de formations menant à un diplôme national de master ou l’inscription en doctorat ;

« 3° Le taux d’insertion professionnelle et la qualité de l’insertion des étudiants ayant obtenu le diplôme, le titre ou la certification préparés par cette formation ;

« 4° Le montant de l’ensemble des frais afférents à la scolarité.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 2 ter (nouveau)

Le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de l’éducation est complété par un article L. 731‑20 ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑20. – Les informations relatives au prix, à la nature du diplôme, du titre ou de la certification préparés, à la reconnaissance par l’État et aux conditions essentielles d’inscription sont accessibles, sans que le candidat soit tenu de communiquer préalablement ses coordonnées personnelles. »

Article 3

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 821‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 sont habilités à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les établissements d’enseignement supérieur publics. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés ou les établissements d’enseignement technique du second degré privés titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 peuvent être habilités à recevoir des boursiers, dans des conditions déterminées par décret qui tiennent compte notamment de la politique sociale de l’établissement. L’habilitation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ;

2° L’article L. 821‑3 est abrogé.

Article 4

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 241‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et des services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations. »

Article 5

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 6316‑1, sont insérés des articles L. 6316‑1‑1 et L. 6316‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 6316‑1‑1. – Les organismes de formation dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 sont certifiés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 6316‑1, quelle que soit la source de financement de ces formations.

« Art. L. 6316‑1‑2 (nouveau). – Une certification attestant d’un niveau de qualité renforcé peut être délivrée, à leur demande, aux organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1, sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au II de l’article L. 6316‑4, les mots : « évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 du même code ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 dudit code » ;

3° (nouveau) Après la cinquième phrase du 1° du I de l’article L. 6332‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est majorée lorsque la formation est dispensée par un établissement d’enseignement supérieur privé ou un organisme de formation privé qui n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 du code de l’éducation, de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 du même code ou de la certification mentionnée à l’article L. 6316‑1‑2 du présent code. » ;

4° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6356‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter À l’article L. 6316‑1 et aux mesures réglementaires prises pour son application ; ».

Article 5 bis (nouveau)

Après l’article L. 6316‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6316‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6316‑1‑3. – I. – Les organismes certificateurs habilités à délivrer la certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 s’assurent que les personnes physiques qu’ils emploient ou mandatent pour réaliser les audits sont titulaires d’une certification enregistrée au répertoire mentionné à l’article L. 6113‑5, attestant des compétences nécessaires à la conduite de ces audits.

« II. – Les organismes certificateurs demeurent garants de la qualification de leurs auditeurs, de leurs critères de sélection et du respect des conditions déontologiques dans l’exercice de leur activité d’audit, notamment des situations d’incompatibilité.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Chapitre III

Les diplômes

Article 6

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI est complétée par un article L. 613‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613‑2‑1. – L’État détermine les conditions dans lesquelles les diplômes délivrés par un établissement d’enseignement supérieur privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 peuvent, après une évaluation des formations préparant à ces diplômes par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, bénéficier d’une reconnaissance de l’État ou conférer un grade universitaire.

« Cette évaluation tient compte de la qualité académique de la formation, de la réponse qu’elle apporte aux besoins économiques et sociaux territoriaux et nationaux et de la carte territoriale des formations. Pour la délivrance d’un grade universitaire, l’évaluation prend également en compte l’adossement de la formation à la recherche.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la durée pendant laquelle le diplôme bénéficie d’une reconnaissance de l’État ou conduit à la délivrance d’un grade universitaire. » ;

2° L’article L. 613‑7 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la convention conclue en application de l’article L. 718‑16 a pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national, elle ne peut être conclue par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qu’avec un établissement titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6. » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

d) (Supprimé)

e) (nouveau) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Si, au 1er septembre de l’année universitaire précédant le début de la formation, aucun accord n’a été conclu sur le point mentionné au I du présent article par un établissement titulaire de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, l’établissement d’enseignement supérieur privé peut demander une évaluation de cette formation au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. À l’issue de cette évaluation, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur émet un avis. Selon le résultat de cette évaluation, le recteur de région académique, chancelier des universités, arrête avant le 1er septembre de l’année du début de la formation les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et les aptitudes des étudiants qui y suivent une formation conduisant à un diplôme national.

« III. – Si, au 1er septembre de l’année universitaire précédant le début de la formation, aucun accord n’a été conclu sur le point mentionné au I du présent article par un établissement titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5, l’établissement d’enseignement supérieur privé peut demander une évaluation de cette formation au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. À l’issue de cette évaluation, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur émet un avis. Selon le résultat de cette évaluation, le recteur de région académique, chancelier des universités, peut arrêter avant le 1er septembre de l’année du début de la formation les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et les aptitudes des étudiants qui y suivent une formation conduisant à un diplôme national, en prenant en compte la carte territoriale des formations. » ;

3° À l’article L. 641‑3, les mots : « écoles techniques privées reconnues » sont remplacés par les mots : « établissements d’enseignement supérieur privés reconnus » et le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis » ;

4° L’article L. 641‑5 est abrogé ;

5° L’article L. 642‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑4. – Les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 peuvent être autorisés par l’autorité administrative compétente à délivrer des diplômes d’ingénieur, après une évaluation de la formation y préparant par la commission des titres d’ingénieur.

« Cette évaluation tient compte de la qualité académique de la formation, qui doit reposer sur un programme et un enseignement suffisants. » ;

6° (nouveau) L’article L. 642‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑6. – Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut charger la commission des titres d’ingénieur d’une mission particulière d’évaluation d’une formation. À l’issue de cette mission, la commission remet un rapport au ministre qui peut, le cas échéant, engager une procédure de retrait de la faculté de délivrer des diplômes d’ingénieur. La décision de retrait est prise selon la procédure prévue à l’article L. 642‑4 et par les organismes mentionnés à l’article L. 642‑5. » ;

7° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 642‑8, la référence : « L. 641‑5 » est remplacée par la référence : « L. 642‑4 ».

II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I de l’article L. 6113‑3 et au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail, les mots : « L. 641‑4 et L. 641‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 613‑2‑1 et L. 641‑4 ».

Chapitre IV

Renforcer les droits des usagers

Article 7

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 123‑3 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’organisation de la vie étudiante, en coordination avec les missions du réseau des œuvres universitaires prévues à l’article L. 822‑1. » ;

2° L’article L. 841‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du présent code ou » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, des établissements mentionnés » et les mots : « , des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » sont supprimés ;

b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’utilisation par un établissement mentionné audit premier alinéa du produit de la contribution non conforme aux conditions définies aux deux premiers alinéas du même I, une réduction d’un maximum de 70 % peut être appliquée sur le montant versé au titre de l’année suivante, dans des conditions déterminées par décret. Une réduction d’un maximum de 30 % peut également être appliquée sur le montant versé au titre de l’année suivante si les règles relatives à la consultation du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu sur la programmation des actions financées, au bilan des actions conduites ou à la transmission au recteur de région académique, déterminées par le même décret, ne sont pas respectées. »

Article 8

I. – Le titre III du livre VII du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Relations contractuelles entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les étudiants

« Art. L. 733‑1. – Le contrat de formation conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif jusqu’à trente jours calendaires avant le début de la formation. Le remboursement des sommes versées par l’étudiant ou son représentant légal est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation, à l’exception d’un montant restant acquis à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription, dont le montant maximal est défini par décret.

« Après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa et jusqu’à trois mois après le début de la formation, le contrat peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal pour un motif sérieux et légitime moyennant, pour les établissements titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, une indemnité dont le montant ne peut excéder 10 % du prix du contrat pour l’année pédagogique en cours. Le remboursement des sommes versées par l’étudiant ou son représentant légal au titre de la durée restant à courir jusqu’au terme prévu de la formation, diminué du montant mentionné au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, de l’indemnité, est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation. Lorsque la résiliation est rendue nécessaire par un événement imprévisible rendant impossible la poursuite de la formation, elle ne donne lieu à aucune indemnité.

« Les clauses contractuelles contraires au présent article sont réputées non écrites.

« Art. L. 733‑2. – Dans les contrats conclus par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé, sont réputées non écrites :

« 1° Les clauses prévoyant le versement de tous frais ou toute indemnité dont le montant ne s’imputerait pas intégralement sur le prix du contrat de formation ou excéderait 5 % du prix de ce contrat pour une année pédagogique, à l’exception de l’indemnité mentionnée à l’article L. 733‑1 ;

« 2° Les clauses prévoyant le paiement par anticipation de plus de 10 % du prix du contrat de formation pour une année pédagogique ;

« 3° Les clauses prévoyant le versement de toute somme d’argent plus de soixante jours calendaires avant le début de la formation.

« Art. L. 733‑3. – Tout manquement au présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« L’amende mentionnée au premier alinéa est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« Art. L. 733‑4. – Le présent chapitre est d’ordre public.

« Art. L. 733‑5 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

II. – Après le 33° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 34° ainsi rédigé :

« 34° Du chapitre III du titre III du livre VII du code de l’éducation. »

Article 9

La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° Le même chapitre II est complété par un article L. 6232‑2 ainsi rétabli :

« Art. L. 6232‑2. – Aucune contrepartie financière ne peut être demandée par le centre de formation d’apprentis, à quelque titre que ce soit, à une personne en recherche de contrat d’apprentissage, au stagiaire de la formation professionnelle au sens de l’article L. 6341‑1, à l’apprenti ou à leur représentant légal.

« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 6356‑1. » ;

3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6356‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis À l’article L. 6232‑2 ; ».

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa de l’article L. 613‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas du présent article, l’établissement peut, après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, être accrédité, en tenant compte de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour délivrer tout diplôme national dans les grands secteurs de formation prévus à l’article L. 712‑4, qui sont enseignés dans l’établissement et mentionnés dans l’arrêté d’accréditation. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur évalue périodiquement l’offre de formation de l’établissement. L’accréditation peut être suspendue ou retirée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° L’article L. 712‑4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « concernée, », la fin de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : « à savoir : « ;

b) (nouveau) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :

« 1° Les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;

« 2° Les lettres et sciences humaines et sociales ;

« 3° Les sciences et technologies ;

« 4° Les disciplines de santé. »

Article 11

I. – À la première phrase du II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

II. – À l’article 19 de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

III (nouveau). – Le titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre VII est complété par un article L. 717‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 717‑1‑1. – Les grands établissements créés sur le fondement de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche peuvent, afin de réaliser un projet partagé d’enseignement supérieur et de recherche, regrouper des établissements conservant leur personnalité morale, dénommés établissements‑composantes. Parmi les établissements d’enseignement supérieur privés, seuls les établissements ayant reçu l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 du présent code ou l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 peuvent devenir établissement‑composante. Un établissement‑composante ne peut participer qu’à un seul grand établissement.

« Les statuts de ces grands établissements définissent leurs relations avec les établissements‑composantes. Afin de concilier l’exercice des missions du grand établissement et de ses établissements‑composantes avec la mise en œuvre du projet partagé, ils peuvent prévoir des transferts de compétences ou la délégation de l’exercice d’une ou plusieurs compétences et les modalités de l’accréditation à délivrer des diplômes et d’inscription des étudiants. Ils déterminent les modalités de l’intégration d’un nouvel établissement‑composante et de l’exclusion ou du retrait d’un établissement‑composante. Ils fixent la liste des fonctions avec lesquelles la fonction de chef d’établissement est incompatible.

« Dans le respect des principes mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 711‑4, et dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation et au fonctionnement du grand établissement ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements‑composantes, les statuts des établissements‑composantes peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII qui leur sont applicables pour prendre en compte les dispositions du statut du grand établissement. » ;

2° Le chapitre VIII bis est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 718‑2, les mots : « Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire qu’ils déterminent et » ;

b) L’article L. 718‑3 est ainsi modifié :

– le 2° est complété par des c et d ainsi rédigés :

« c) De la participation à une université au sens du 1° de l’article L. 711‑2 ou à un grand établissement au sens de l’article L. 717‑1, en qualité d’établissement‑composante ou de membre associé ;

« d) D’une convention de coordination territoriale mentionnée à l’article L. 718‑17. » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La coordination territoriale est organisée soit par le nouvel établissement issu d’une fusion, soit par la communauté d’universités et d’établissements, soit par l’établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d’association, soit par une université ou un grand établissement au sens du c du 2° du présent article. Elle peut être également assurée dans les conditions définies à l’article L. 718‑17. » ;

c) La section 3 est complétée par un article L. 718‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 718‑15‑1. – Les communautés d’universités et d’établissements créées sur le fondement de l’ordonnance n° 2018‑1131 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont soumises à la présente section, sous réserve des dérogations aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 718‑8 et des articles L. 718‑9 à L. 718‑13 du présent code figurant dans leurs statuts.

« Les établissements membres de ces communautés peuvent décider que le contrat mentionné à l’article L. 718‑5 ne comporte que le volet commun mentionné au même article L. 718‑5. » ;

d) Sont ajoutées des sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Section 5

« Convention de coordination territoriale

« Art. L. 718‑17. – Des établissements, dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent organiser par convention, sur le territoire qu’ils déterminent, une coordination de leur offre de formation et de leur stratégie de recherche.

« La convention de coordination territoriale détermine le territoire de la coordination, les compétences assurées en commun par les établissements participants ainsi que les modalités de leur exercice, et, le cas échéant, la dénomination de la coordination territoriale.

« La convention est approuvée, après délibération de chacun des établissements participants, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et, le cas échéant, du ministre assurant la tutelle de l’établissement participant au regroupement.

« Les établissements participants peuvent décider que le contrat mentionné à l’article L. 718‑5 ne comporte que le volet commun mentionné au même article L. 718‑5.

« Section 6

« Établissements‑composantes d’une université

« Art. L. 718‑18. – Les universités peuvent, afin de réaliser un projet partagé d’enseignement et de recherche, regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur, conservant leur personnalité morale, qui sont dénommés établissements‑composantes. Parmi les établissements d’enseignement supérieur privés, seuls les établissements ayant reçu l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 peuvent devenir établissement‑composante. Un établissement‑composante ne peut participer qu’à une seule université. La participation des établissements‑composantes à l’université est approuvée par décret.

« Les statuts de l’université définissent ses relations avec les établissements‑composantes participants. Afin de concilier l’exercice des missions de l’université et de ses établissements‑composantes avec la mise en œuvre du projet partagé, ils peuvent prévoir des transferts de compétences ou la délégation de l’exercice d’une ou plusieurs compétences. Ils déterminent les modalités de l’intégration d’un nouvel établissement‑composante et de l’exclusion ou du retrait d’un établissement‑composante. Ils fixent la liste des fonctions avec lesquelles la fonction de président d’université est incompatible.

« Dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de l’université ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements‑composantes, les statuts des établissements‑composantes peuvent déroger aux dispositions du livre VII qui leur sont applicables pour prendre en compte les dispositions du statut de l’université. »

Article 12

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;

2° et 3° (Supprimés)

Article 13

L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 755‑1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.

« L’École est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école. Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative.

« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.

« Le titre Ier du présent livre lui sont applicable, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 717‑1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 14

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 123‑3	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 123‑4 et L. 123‑4‑1	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 123‑3	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 123‑4 et L. 123‑4‑1	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 241‑1	Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019
	L. 241‑2	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 241‑3 et L. 241‑4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas	Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019	» ;

4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 241‑1	Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019
	L. 241‑2	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 241‑3 et L. 241‑4, 8e alinéa	Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019	» ;

5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 241‑1, 1er alinéa	Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019
	L. 241‑2	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 241‑3 et L. 241‑4, 8e alinéa	Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019	» ;

6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :

a) La dix‑septième ligne est ainsi rédigée :

L. 612‑3‑2

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

b) La vingt‑troisième ligne est ainsi rédigée :

L. 613‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

c) Après la vingt‑quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 613‑2‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

d) La vingt‑cinquième ligne est ainsi rédigée :

L. 613‑7

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

e) La quarante‑cinquième ligne est ainsi rédigée :

L. 641‑3

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

f) La quarante‑septième ligne est supprimée ;

g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 642‑4	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 642‑5	Résultant de l’ordonnance n° 2014‑691 du 26 juin 2014	» ;

h) (nouveau) La cinquante et unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 642‑6 et L. 642‑7	Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
	L. 642‑8	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 642‑9 à L. 642‑12	Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000	» ;

7° Au a du 6° du II de l’article L. 685‑1 et au 8° du II de l’article L. 686‑1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail” » sont supprimés ;

8° Le 6° du II de l’article L. 687‑1 est abrogé ;

9° L’article L. 775‑1 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 712‑4	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 712‑5 et L. 712‑6	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

– la vingtième ligne est ainsi rédigée :

L. 713‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– la vingt‑neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 718‑2 et L. 718‑3	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 718‑4	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

– après la trente‑septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 718‑17 et L. 718‑18

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– la cinquante‑deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 731‑1, 1er alinéa	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 731‑1, 3e et 4e alinéas	Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020	» ;

– après la même cinquante‑deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 731‑1‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– les cinquante‑troisième et cinquante‑quatrième lignes sont ainsi rédigées :

«	L. 731‑2	Résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019
	L. 731‑3 et L. 731‑4	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé	» ;

– la cinquante‑huitième ligne est ainsi rédigée :

L. 731‑9 et L. 731‑10

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– la cinquante‑neuvième ligne est ainsi rédigée :

L. 731‑12

Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000

» ;

– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :

L. 731‑14

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– la soixante‑troisième ligne est supprimée ;

– les soixante‑cinquième à soixante‑septième lignes sont ainsi rédigées :

«	L. 732‑1	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 732‑2	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 732‑5 à L. 732‑7	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé	» ;

– la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :

L. 753‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le 2° est abrogé ;

– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731‑1‑1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Wallis‑et‑Futuna” ; »

– le 9° est ainsi rédigé :

« 9° L’article L. 731‑3 est ainsi modifié :

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Wallis‑et‑Futuna” ;

« b) (nouveau) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice‑recteur de Wallis‑et‑Futuna” ; »

– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis L’article L. 731‑4 est ainsi modifié :

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Wallis‑et‑Futuna” ;

« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice‑recteur de Wallis‑et‑Futuna” ; »

10° L’article L. 776‑1 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 712‑4	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 712‑5 et L. 712‑6, 1er à 4e alinéas	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

– la vingtième ligne est ainsi rédigée :

L. 713‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 716‑1 à L. 717‑1	Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
	L. 717‑1‑1	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 718‑1	Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020	» ;

– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 718‑2 et L. 718‑3	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 718‑4	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

– la trente‑neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 718‑14 et L. 718‑15	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013
	L. 718‑15‑1	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 718‑16	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

– après la même trente‑neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 718‑17 et L. 718‑18

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– la cinquante‑quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 731‑1, 1er alinéa	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 731‑1, 3e et 4e alinéas	Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020	» ;

– après la même cinquante‑quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 731‑1‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– les cinquante‑cinquième et cinquante‑sixième lignes sont ainsi rédigées :

«	L. 731‑2	Résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019
	L. 731‑3 et L. 731‑4	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé	» ;

– la soixantième ligne est ainsi rédigée :

L. 731‑9 et L. 731‑10

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :

L. 731‑12

Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000

» ;

– la soixante‑troisième ligne est ainsi rédigée :

L. 731‑14

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

– la soixante‑cinquième ligne est supprimée ;

– les soixante‑septième à soixante‑neuvième lignes sont ainsi rédigées :

«	L. 732‑1	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 732‑2	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 732‑5 à L. 732‑7	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé	» ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le 7° est abrogé ;

100

– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :

101

« 15° bis Au début du I de l’article L. 731‑1‑1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Polynésie française” ; »

102

– le 17° est ainsi rédigé :

103

« 17° L’article L. 731‑3 est ainsi modifié :

104

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;

105

« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice‑recteur de la Polynésie française” ; »

106

– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

107

« 17° bis L’article L. 731‑4 est ainsi modifié :

108

109

« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice‑recteur de la Polynésie française” ; »

110

– le 19° est abrogé ;

111

11° L’article L. 777‑1 est ainsi modifié :

112

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

113

– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

114

«	L. 712‑4	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 712‑5 et L. 712‑6	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

115

– la vingtième ligne est ainsi rédigée :

116

L. 713‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

117

– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

118

«	L. 716‑1 à L. 717‑1	Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020
	L. 717‑1‑1	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 718‑1	Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020	» ;

119

– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

120

«	L. 718‑2 et L. 718‑3	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 718‑4	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

121

– la trente‑neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

122

«	L. 718‑14 et L. 718‑15	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013
	L. 718‑15‑1	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 718‑16	Résultant de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013	» ;

123

– après la même trente‑neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

124

L. 718‑17 et L. 718‑18

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

125

– la cinquante‑quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

126

«	L. 731‑1, 1er alinéa	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 731‑1, 4e alinéa	Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020	» ;

127

– après la même cinquante‑quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

128

L. 731‑1‑1

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

129

– les cinquante‑cinquième et cinquante‑sixième lignes sont ainsi rédigées :

130

«	L. 731‑2	Résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019
	L. 731‑3 et L. 731‑4	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé	» ;

131

– la soixantième ligne est ainsi rédigée :

132

L. 731‑9 et L. 731‑10

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

133

– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :

134

L. 731‑12

Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000

» ;

135

– la soixante‑troisième ligne est ainsi rédigée :

136

L. 731‑14

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

137

– la soixante‑cinquième ligne est supprimée ;

138

– les soixante‑septième à soixante‑neuvième lignes sont ainsi rédigées :

139

«	L. 732‑1	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 732‑2	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 732‑5 à L. 732‑7	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé	» ;

140

b) Le II est ainsi modifié :

141

– le 7° est abrogé ;

142

– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :

143

« 15° bis Au début du I de l’article L. 731‑1‑1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Nouvelle‑Calédonie” ; »

144

– le 17° est ainsi rédigé :

145

« 17° L’article L. 731‑3 est ainsi modifié :

146

« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice‑recteur de Nouvelle‑Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie chargé de l’éducation,” ;

147

« b) (nouveau) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice‑recteur de Nouvelle‑Calédonie” ; »

148

– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

149

« 17° bis L’article L. 731‑4 est ainsi modifié :

150

151

« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice‑recteur de Nouvelle‑Calédonie” ; »

152

– le 19° est abrogé ;

153

12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

154

«	L. 821‑1	Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000
	L. 821‑2	Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé
	L. 821‑4	Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000	» ;

155

13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856‑1 est ainsi rédigée :

156

L. 841‑5

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

157

14° (nouveau) La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée :

158

L. 914‑6

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

159

15° (nouveau) La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 est ainsi rédigée :

160

L. 914‑6

Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé

» ;

161

II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :

162

1° L’article L. 145‑1 est ainsi modifié :

163

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112‑2, » est supprimée ;

164

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

165

« L’article L. 112‑2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;

166

2° L’article L. 146‑1 est ainsi modifié :

167

a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112‑2 et L. 114‑3‑5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114‑3‑5 y est également applicable » ;

168

b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

169

« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;

170

3° L’article L. 147‑1 est ainsi modifié :

171

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112‑2, » est supprimée ;

172

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

173

« L’article L. 112‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. »

174

III (nouveau). – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».

Article 15

I. – La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du 1° du I de l’article 2 qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026 en vue de la procédure nationale de préinscription pour la rentrée universitaire de 2027 et sous les réserves mentionnées aux II à XIII du présent article.

II. – Les établissements d’enseignement technique du second degré privés et les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d’une reconnaissance par l’État en application de l’article L. 443‑2 du code de l’éducation bénéficient de droit, et pour une durée limitée, d’un agrément prévu à l’article L. 732‑5 du même code. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ces établissements se voient délivrer cet agrément de droit et sa durée.

Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 613‑7 dudit code, légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État en application de l’article L. 443‑2 du code de l’éducation, continuent de bénéficier des conventions conclues en application de l’article L. 718‑16 du même code, de la possibilité de conclure ces conventions et, à défaut, du dispositif arrêté par le recteur de région académique, pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Jusqu’au 30 juin 2028, les demandes de nouvelle attribution de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation sont examinées selon les dispositions antérieures à la publication de la présente loi. Après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, seuls les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionnés à l’article L. 732‑6 du code de l’éducation peuvent bénéficier d’une nouvelle attribution de cette qualification.

Jusqu’à l’expiration du délai de dix‑huit mois mentionné au premier alinéa du présent III, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation vaut l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 du même code.

Les demandes de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général prévue à l’article L. 732‑1 dudit code en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi constituent des demandes de l’agrément d’intérêt général prévu à l’article L. 732‑6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi.

IV. – Les procédures d’ouverture d’un cours, d’un établissement d’enseignement supérieur privé ou d’un établissement d’enseignement supérieur technique privé en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les articles L. 731‑1 à L. 731‑4 et L. 731‑17 du code de l’éducation, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les établissements d’enseignement supérieur privés ainsi que les établissements d’enseignement supérieur technique privés légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi se mettent en conformité avec les articles L. 731‑1 à L. 731‑8 du code de l’éducation dans un délai d’un an à compter de cette date et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. L’obligation de déclaration prévue au III de l’article L. 731‑4 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, et s’agissant des établissements d’enseignement supérieur techniques, les articles L. 731‑9 et L. 731‑10 du même code ne leur sont applicables qu’à compter de l’expiration de ce délai d’un an.

L’article L. 731‑11 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux procédures engagées avant cette date.

V. – L’article L. 6316‑1‑1 du code du travail entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

V bis (nouveau). – La participation majorée prévue au I de l’article L. 6332‑14 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est applicable aux établissements d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur technique et aux organismes de formation qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

VI. – Les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l’État, en application de l’article L. 443‑2 du code de l’éducation au moment de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de l’autorisation à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l’État pour la durée accordée.

Ces établissements conservent également, pour la durée accordée, la délivrance du grade pour leurs diplômes concernés.

VII. – Les établissements d’enseignement techniques du second degré privés, les établissements d’enseignement supérieur privés et les établissements d’enseignement supérieur technique privés reconnus par l’État qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d’une habilitation à recevoir des boursiers en application des articles L. 821‑2 et L. 821‑3 du code de l’éducation, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent habilités dans la limite de trois années universitaires.

VIII. – L’article L. 642‑4 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes déposées avant la date d’entrée en vigueur de la loi ou en cours d’instruction à cette date.

IX. – L’article L. 613‑7 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux conventions conclues après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

X. – L’article L. 612‑3‑2 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable, jusqu’à la rentrée universitaire 2029, aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensées par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ainsi qu’aux formations initiales conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail qui, dans le cadre de la campagne de recrutement précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, étaient inscrites sur l’arrêté mentionné à l’article L. 612‑3‑2 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

XI. – Le a du 2° de l’article 7 entre en vigueur en vue de la rentrée universitaire deux ans après la promulgation de la présente loi.

XII. – Le présent article, à l’exception du II, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

XIII (nouveau). – Les établissements d’enseignement supérieur privés qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont des établissements‑composantes d’un grand établissement ou d’un établissement public expérimental créé sur le fondement de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État en application de l’article L. 443‑2 du code de l’éducation, se mettent en conformité avec les obligations prévues au premier alinéa de l’article L. 717‑1‑1 du même code dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Amendements (0)

Aucun amendement n’a été déposé pour ce texte

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Chambre

Date de création

jj/mm/aaaa

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jj/mm/aaaa

Type

Numéro

Disponible

Chambre	Date	Type	Auteur	Numéro	Titre	Disponible
SN	5/21/2026	Rapport	Stéphane Piednoir	n°642	Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé		SN	5/20/2026	Rapport	Stéphane Piednoir	n°642
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Chambre

Groupe politique

Nom	Implication	Amendements	Interventions	Co-signatures d'amendements	Votes	Présences en commission
Stéphane Piednoir SN \| Les Républicains	Très impliqué	45	0	45	3	4		Mathilde Ollivier SN \| GEST	Impliqué	22	0	22	3	3		Yan Chantrel SN \| SER	Impliqué	13	0	15	3	4		Max Brisson SN \| Les Républicains	Impliqué	11	0	12	3	3		Pierre Ouzoulias SN \| CRCE-K	Actif	9	0	12	3	3		Laure Darcos SN \| Les Indépendants	Actif	8	0	10	3	3		David Ros SN \| SER	Actif	6	0	19	3	4		Philippe Baptiste	Actif	0	0	0	0	2		Vanina Paoli-Gagin SN \| Les Indépendants	Actif	7	0	7	3	1		Élisabeth Borne AN \| EPR	Actif	0	0	0	0	0		Marie-Do Aeschlimann SN \| Les Républicains	Actif	6	0	6	3	1		Nathalie Delattre SN \| RDSE	Actif	5	0	11	3	0		Sébastien Lecornu	Actif	0	0	0	0	0		Bernard Fialaire SN \| RDSE	Présent	3	0	11	3	2		Evelyne Corbière Naminzo SN \| CRCE-K	Présent	3	0	12	3	1		Ahmed Laouedj SN \| RDSE	Présent	3	0	6	3	0		Yannick Jadot SN \| GEST	Peu impliqué	0	0	22	3	1		Pierre-Antoine Levi SN \| UC	Peu impliqué	1	0	1	3	3		Ronan Dantec SN \| GEST	Peu impliqué	0	0	22	3	0		Guillaume Gontard SN \| GEST	Peu impliqué	0	0	22	3	0		Guy Benarroche SN \| GEST	Peu impliqué	0	0	22	3	0		Thomas Dossus SN \| GEST	Peu impliqué	0	0	22	3	0		Jacques Fernique SN \| GEST	Peu impliqué	0	0	22	3	0		Monique de Marco SN \| GEST	Peu impliqué	0	0	22	3	0		Raymonde Poncet Monge SN \| GEST	Peu impliqué	0	0	22	3	0
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