Mesdames, Messieurs,

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « CRPR », de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques dans l’octroi d’autorisations, malgré l’intention du législateur, les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les précisions apportées par le Conseil d’État.

En effet la loi « CRPR », qui a substitué au régime de déclaration de l’instruction en famille (IEF) un régime d’autorisation préalable assortie de critères restrictifs nécessitant une autorisation préalable des services académiques limitativement définis par la loi :

– les enfants ayant des problèmes de santé ou un handicap ;

– les enfants qui ont une activité sportive ou artistique intensive ;

– du fait de l’itinérance de la famille ou de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;

– en cas de situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Dans son rapport de 2023 de la médiatrice de l’éducation nationale souligne que : « (…) les contours du dernier motif sont plus flous, susceptibles d’interprétations diverses, et à l’origine d’une réelle incompréhension, voire d’une défiance de la part d’un grand nombre de familles ».

Les familles ayant demandé l’autorisation d’IEF aux directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) chargées d’instruire les dossiers constatent que les interprétations sont plus ou moins souples d’un département à l’autre, créant des inégalités de traitement.

L’objectif de la loi « CRPR » était la lutte contre l’endoctrinement et le séparatisme, alors que 92,8 % des contrôles IEF préalables à la loi (2020) avaient été positifs.

Cette proposition de loi vise à rétablir le droit à l’instruction en famille, à remettre de la confiance entre l’État et les parents, premiers éducateurs des enfants, et de mettre fin à l’insécurité juridique et aux ruptures d’égalité engendrées par l’application de la loi « CRPR ». Elle revient sur le régime dérogatoire mis en place en 2022 et établi le droit à « l’instruction » de chaque enfant. L’instruction en famille restant encadrée et sous contrôle de la mairie et sous contrôle pédagogique des services de l’État.

L’article 1er substitue le terme d’obligation « d’instruction » au terme « d’obligation scolaire » et abroge les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 du code de l’éducation relatifs à la mise en demeure et aux sanctions prévues en cas de pratique de l’IEF sans autorisation, corrige l’article L. 131‑10‑1 du code de l’éducation concernant la validation des acquis et réintroduit la déclaration annuelle ouvrant la possibilité d’instruire l’enfant en famille.

L’article 2 L’article 2 réécrit l’article L. 131‑10 du code de l’éducation relatif au contrôle de l’IEF.

L’article 3 supprime les références à l’article L. 131‑5 abrogé

L’article 4 modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale en matière de condition d’accès aux allocations familiales pour les rendre compatible avec la présente proposition de loi.

L’article 5 régit l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

L’article 6 constitue le gage pour les organismes de sécurité sociale pour assurer la recevabilité financière de la proposition.