Mesdames, Messieurs,

Le fonctionnement des commissions permanentes des conseils départementaux, régi notamment par les dispositions des articles L. 3122‑5 et L. 3122‑6 du code général des collectivités territoriales, repose sur un cadre juridique garantissant la stabilité des exécutifs locaux.

Toutefois, l’expérience de terrain met en évidence certaines rigidités de ce cadre, de nature à nuire à la continuité et à l’efficacité de l’action publique locale en cas de vacance de sièges en cours de mandat.

En effet, lorsqu’un conseiller départemental démissionne, son remplaçant est appelé à siéger de plein droit au sein du conseil départemental en application du code électoral. Cependant, il n’intègre pas automatiquement la commission permanente, pourtant organe essentiel à la mise en œuvre des politiques départementales. Cette dissociation est susceptible de fragiliser la continuité de l’action publique, en privant temporairement un élu pleinement investi de son mandat de la possibilité de participer aux instances décisionnelles.

De telles situations peuvent conduire à des périodes de vacance prolongée au sein de la commission permanente, notamment lorsque des élus ont été amenés à démissionner, soit par choix personnel, soit afin de se conformer aux règles relatives au cumul des mandats.

Afin de pourvoir un seul siège vacant, les assemblées départementales se trouvent alors confrontées à des procédures lourdes et inadaptées, pouvant aller jusqu’au renouvellement complet de la commission permanente en l’absence d’accord politique, ce qui apparaît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.

De même, les modalités actuelles de remplacement des vice‑présidents apparaissent disproportionnées, pouvant conduire là aussi, en l’absence d’accord politique, à un renouvellement intégral de la commission permanente.

Face à ces contraintes disproportionnées, la présente proposition de loi vise à remédier à ces difficultés en introduisant un mécanisme simple et opérationnel.

D’une part, elle prévoit que le remplaçant d’un conseiller départemental démissionnaire devient de plein droit membre de la commission permanente, tout en permettant au conseil départemental, s’il le souhaite, de désigner un autre de ses membres afin de pourvoir le siège vacant, dans le respect de la représentation proportionnelle des groupes politiques.

D’autre part, elle simplifie les modalités de remplacement des vice‑présidents, en évitant le recours à des procédures lourdes et disproportionnées. Cette élection s’effectue dans le respect des règles de majorité habituelles ainsi que des exigences légales en matière de parité.

Cette réforme pragmatique s’inscrit dans une logique de simplification des procédures et de renforcement de l’efficacité de l’action publique locale.