Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Sénat

Proposition de loi

En cours · 1ère lecture en séance publique

Rapporteur

Michel Canévet

Commission

Commission des finances

Dates

Dépôt:Mardi 24 mars 2026

Dernière activité:Jeudi 7 mai 2026

Parlementaires investis

Principaux participants

Michel Canévet

Mathilde Ollivier

GEST

Mélanie Vogel

GEST

Ronan Le Gleut

Les Républicains

Olivia Richard

Nathalie Goulet

Sébastien Martin

Pascal Savoldelli

CRCE-K

17^ème législature

Dépôt du texte

Sénat

March 24, 2026

1ère lecture

Sénat

March 24, 2026

Texte rejeté

Décision

Débat

Aucun débat disponible

Le débat n'a pas encore eu lieu ou n'a pas fait l'objet d'une captation vidéo.

Vote

Aucun scrutin disponible

Le vote n'a pas encore eu lieu ou ne fait pas l'objet d'un enregistrement détaillé.

Chambre

Date de création

jj/mm/aaaa

–

jj/mm/aaaa

Type

Numéro

Disponible

Chambre	Date	Type	Auteur	Numéro	Titre	Disponible
SN	4/29/2026	Rapport	Michel Canévet	n°581			SN	4/29/2026	Rapport	Michel Canévet	n°581	Rapport sur la proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (460).
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Chambre

Groupe politique

Nom	Implication	Amendements	Interventions	Co-signatures d'amendements	Votes	Présences en commission
Michel Canévet SN \| UC	Impliqué	0	28	0	7	3		Mathilde Ollivier SN \| GEST	Impliqué	0	11	1	7	1		Mélanie Vogel SN \| GEST	Actif	1	5	1	7	2		Ronan Le Gleut SN \| Les Républicains	Actif	5	9	5	7	1		Olivia Richard SN \| UC	Actif	0	17	0	7	1		Nathalie Goulet SN \| UC	Actif	2	7	2	7	1		Sébastien Martin	Présent	0	17	0	0	1		Pascal Savoldelli SN \| CRCE-K	Présent	1	4	1	7	1		Guy Benarroche SN \| GEST	Présent	0	6	1	7	1		Sophie Briante Guillemont SN \| RDSE	Présent	0	6	0	7	1		Yannick Jadot SN \| GEST	Présent	0	5	1	7	1		Samantha Cazebonne SN \| RDPI	Présent	0	3	0	7	1		Yan Chantrel SN \| SER	Présent	0	3	0	7	1		Albéric de Montgolfier SN \| Les Républicains	Présent	0	2	0	7	1		Jean-François Husson SN \| Les Républicains	Présent	0	2	0	7	1		Thomas Dossus SN \| GEST	Peu impliqué	0	1	1	7	1		Daniel Salmon SN \| GEST	Peu impliqué	0	1	1	7	1		Akli Mellouli SN \| GEST	Peu impliqué	0	1	1	7	1		Philippe Folliot SN \| UC	Peu impliqué	0	1	0	7	1		Sophie Primas SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	1	0	7	1		Marc Laménie SN \| Les Indépendants	Peu impliqué	0	1	0	7	1		Claude Raynal SN \| SER	Peu impliqué	0	0	0	7	2		Micheline Jacques SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	1	0	7	1		Arnaud Bazin SN \| Les Républicains	Peu impliqué	0	1	0	7	1		Rémi Féraud SN \| SER	Peu impliqué	0	1	0	7	1
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