Dépôt du texte
Lecture unique
Mesdames, Messieurs,
Dans la continuité de la 3e Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC‑3) de juin 2025, et quelques semaines après l’entrée en vigueur de l’Accord des Nations unies sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, cette proposition de résolution européenne se veut un appel à poursuivre la mobilisation en faveur de la préservation de l’océan.
Plus grand puits de carbone au monde, véritable trésor de biodiversité, l’océan est à l’origine de l’humanité et est au cœur de sa pérennité. À cet égard, nous devons impérativement veiller à sa sauvegarde et mener une politique offensive face aux principaux périls qui le menacent : pollutions multiples et pêche intensive.
Sur le seul sujet de la pêche, objet de ce texte, plusieurs enjeux nécessitent encore notre mobilisation malgré des avancées notables en la matière au cours des dernières années.
En premier lieu, il nous faut défendre la mise en œuvre, à l’échelle mondiale, d’un modèle de pêche permettant une gestion durable des ressources halieutiques et de leurs écosystèmes.
Cela passera notamment par :
– l’augmentation des moyens alloués à la recherche scientifique pour la collecte des données environnementales ayant trait à l’océan ;
– une prise en compte des effets du dérèglement climatique dans le calcul de l’effort de pêche ;
– un renforcement de la police des pêches afin de lutter contre les pratiques de surpêche et de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN), lesquelles détruisent nos écosystèmes, et menacent notre sécurité alimentaire ainsi que l’équilibre économique du marché des produits de la mer.
En deuxième lieu, dans un objectif de protection et de soutien aux métiers de pêcheurs, il apparaît nécessaire de promouvoir une amélioration de la traçabilité des produits de la mer et d’imposer aux pays tiers de l’Union européenne des mesures‑miroirs permettant d’exiger les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales à l’égard des denrées importées.
Enfin, ce texte a vocation à favoriser l’idée d’un juste équilibre entre les différents usages des espaces maritimes en renforçant la concertation locale multi acteurs dans leur gestion. À cette fin, il est proposé de s’inspirer des dernières recherches scientifiques relatives aux sciences de la mer pour mener des politiques aussi ambitieuses qu’innovantes en la matière. Dans une étude ([1]) publiée le 6 février 2025 dans la revue Frontiers in Marine Science, une équipe de chercheurs internationaux a dévoilé le cadre global de ce qu’ils nomment des « Aires Marines de Prospérité » (AMP). Basé sur une approche holistique de la conservation marine, leur concept, fondé sur une gouvernance partagée, à l’échelle locale, des espaces maritimes, a pour ambition de concilier la préservation des écosystèmes marins et les besoins humains. Il est proposé, dans le présent texte, d’en développer l’expérimentation dans le cadre du Pacte européen pour les océans.
Des solutions permettant d’assurer la pérennité des métiers de pêcheur, notre sécurité alimentaire, et la préservation des ressources halieutiques existent. Elles passeront par la diversification des modèles, des politiques de régulation fortes intégrant tant les conséquences des techniques de pêche que la prise en compte des nouvelles données relatives au dérèglement climatique.
[1] Aburto-Oropeza O, Platzgummer V, Ferrer EM, López-Sagastegui C, Mirabent RdGA, Avalos Galindo A, Favoretto F, Giron-Nava A, Mendoza Camacho I, Nuñez Sañudo C, Plascencia de La Cruz M and Robles A (2025) Marine Prosperity Areas : a framework for aligning ecological restoration and human well-being using area-based protections. Front. Mar. Sci. 11 :1491483. Doi : 10.3389/fmars.2024.1491483
Nomination rapporteur
Conséquences du tourisme sur l’accès au logement dans l’Union européenne : communication de Mme Colette Capdevielle et examen d’un avis politique ; nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (n° 2517) ; examen dans le cadre d’une discussion générale commune : du rapport d’information sur la politique commune de la pêche (M. Damien Girard et Mme Liliana Tanguy, rapporteurs d’information) ; de la proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (n° 2517) ; de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée (n° 1379) (M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur).
Proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
Article unique
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, selon lequel la politique commune de la pêche doit garantir que « les activités de pêche et d’aquaculture contribuent à assurer la viabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social », et dispose que « les États membres devraient promouvoir une pêche responsable à l’aide de mesures d’encouragement bénéficiant aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l’environnement et apportent le plus d’avantages à la société »,
Vu le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches,
Vu le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, texte présentant de l’intérêt pour l’Espace économique européen,
Mesdames, Messieurs,
Dans la continuité de la 3e Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC‑3) de juin 2025, et quelques semaines après l’entrée en vigueur de l’Accord des Nations unies sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, cette proposition de résolution européenne se veut un appel à poursuivre la mobilisation en faveur de la préservation de l’océan.
Plus grand puits de carbone au monde, véritable trésor de biodiversité, l’océan est à l’origine de l’humanité et est au cœur de sa pérennité. À cet égard, nous devons impérativement veiller à sa sauvegarde et mener une politique offensive face aux principaux périls qui le menacent : pollutions multiples et pêche intensive.
Sur le seul sujet de la pêche, objet de ce texte, plusieurs enjeux nécessitent encore notre mobilisation malgré des avancées notables en la matière au cours des dernières années.
En premier lieu, il nous faut défendre la mise en œuvre, à l’échelle mondiale, d’un modèle de pêche permettant une gestion durable des ressources halieutiques et de leurs écosystèmes.
Cela passera notamment par :
– l’augmentation des moyens alloués à la recherche scientifique pour la collecte des données environnementales ayant trait à l’océan ;
– une prise en compte des effets du dérèglement climatique dans le calcul de l’effort de pêche ;
– un renforcement de la police des pêches afin de lutter contre les pratiques de surpêche et de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN), lesquelles détruisent nos écosystèmes, et menacent notre sécurité alimentaire ainsi que l’équilibre économique du marché des produits de la mer.
En deuxième lieu, dans un objectif de protection et de soutien aux métiers de pêcheurs, il apparaît nécessaire de promouvoir une amélioration de la traçabilité des produits de la mer et d’imposer aux pays tiers de l’Union européenne des mesures‑miroirs permettant d’exiger les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales à l’égard des denrées importées.
Enfin, ce texte a vocation à favoriser l’idée d’un juste équilibre entre les différents usages des espaces maritimes en renforçant la concertation locale multi acteurs dans leur gestion. À cette fin, il est proposé de s’inspirer des dernières recherches scientifiques relatives aux sciences de la mer pour mener des politiques aussi ambitieuses qu’innovantes en la matière. Dans une étude ([1]) publiée le 6 février 2025 dans la revue Frontiers in Marine Science, une équipe de chercheurs internationaux a dévoilé le cadre global de ce qu’ils nomment des « Aires Marines de Prospérité » (AMP). Basé sur une approche holistique de la conservation marine, leur concept, fondé sur une gouvernance partagée, à l’échelle locale, des espaces maritimes, a pour ambition de concilier la préservation des écosystèmes marins et les besoins humains. Il est proposé, dans le présent texte, d’en développer l’expérimentation dans le cadre du Pacte européen pour les océans.
Des solutions permettant d’assurer la pérennité des métiers de pêcheur, notre sécurité alimentaire, et la préservation des ressources halieutiques existent. Elles passeront par la diversification des modèles, des politiques de régulation fortes intégrant tant les conséquences des techniques de pêche que la prise en compte des nouvelles données relatives au dérèglement climatique.
[1] Aburto-Oropeza O, Platzgummer V, Ferrer EM, López-Sagastegui C, Mirabent RdGA, Avalos Galindo A, Favoretto F, Giron-Nava A, Mendoza Camacho I, Nuñez Sañudo C, Plascencia de La Cruz M and Robles A (2025) Marine Prosperity Areas : a framework for aligning ecological restoration and human well-being using area-based protections. Front. Mar. Sci. 11 :1491483. Doi : 10.3389/fmars.2024.1491483
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Proposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
Article unique
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, selon lequel la politique commune de la pêche doit garantir que « les activités de pêche et d’aquaculture contribuent à assurer la viabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social », et dispose que « les États membres devraient promouvoir une pêche responsable à l’aide de mesures d’encouragement bénéficiant aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l’environnement et apportent le plus d’avantages à la société »,
Vu le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches,
Vu le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, texte présentant de l’intérêt pour l’Espace économique européen,
