Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté vise à supprimer cet article qui, sans apporter de garanties nouvelles permettant de lutter contre les occupations illicites de logements, crée une charge administrative importante pour les fournisseurs d’énergie et complexifie les démarches pour les usagers.  Par construction, le présent article ne vise pas principalement les personnes qui se retrouveraient sans droit ni titre, du fait d’une cessation de paiement du loyer par exemple, après avoir occupé régulièrement le logement. En effet, ces personnes auront en toute hypothèse contracté avec un fournisseur d’énergie au moment de l’entrée dans les lieux alors qu’ils occupaient encore régulièrement ce logement. Il peut s’appliquer à eux dans cette seconde phase puisque l’article donne la possibilité au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage de demander au fournisseur la suspension du contrat.  Cet article viserait donc d’abord les personnes qui entreraient par effraction dans un logement et tenteraient de s’y maintenir en mobilisant de faux justificatifs quant à leur droit d’occupation. Il y aurait eu autour de 6000 à 7000 cas d’occupations illicites de locaux en 2023 parmi lesquels une part substantielle concerne des locaux autres que d’habitation et, s’agissant des seuls logements, la majorité concerne des locataires qui disposaient initialement d’un droit d’occupation. Les squats de logement au sens de cet article représentent donc une infime portion de ces cas, probablement moins d’un millier par an, à comparer aux 13 millions de baux locatifs signés chaque année en France. Il existe ainsi une probabilité plus forte pour un propriétaire bailleur que son logement subisse un incendie domestique qu’une situation de squat.  Alors que le groupe Horizon se présente comme le parti de la simplification et de la réduction de la bureaucratie, l’idée selon laquelle des millions de nos concitoyens devront désormais fournir des justificatifs à des fournisseurs d’énergie qui devront pour leur part recruter des agents pour traiter de cette charge administrative nouvelle apparaît absurde.  D’autant qu’il est évident que ces fournisseurs répercuteront cette charge de gestion sur la facture acquittée par les consommateurs. Elle aura également pour effet de ralentir les procédures là où celles-ci sont aujourd’hui largement dématérialisées et automatisées.  Elle peut générer aussi des difficultés pour les occupants de bonne foi. Un propriétaire ne dispose d’un droit d’occupation sur le logement qu’à compter du jour de la vente et donc en théorie d’entrée dans les lieux. Il pourrait ne pas être en capacité d’anticiper son arrivée et donc dans l’impossibilité de disposer du gaz ou de l’électricité au jour de son entrée dans les lieux. De la même manière, un locataire peut ne disposer de son bail signé que très peu de temps avant voir le jour de son état des lieux. Pour les agents publics disposant de logements de fonction pour nécessité de services, les conventions d’occupation peuvent parfois même n’être transmises qu’après la date d’entrée dans les lieux du fait du temps administratif. Les cas de figure sont multiples et ce sont ainsi des dizaines voire des centaines de milliers de personnes de bonne foi qui se retrouveraient pénalisés pour une usine à gaz qui ne vise que quelques centaines de personnes. Aucun chiffre d’ailleurs n’a été fourni par le rapporteur.  Enfin, la nature même des documents à fournir n’apporte aucune garantie contre les faux que pourraient fournir des fraudeurs ce qui prive d’ailleurs d’effectivité la mesure. En effet, les baux locatifs sont des contrats entre personnes privées dans la grande majorité des cas et il faudrait donc pour assurer un contrôle non seulement vérifier l’existence d’un bail mais également vérifier que le bailleur a bien lui-même un droit sur le logement. Il y aurait là alors un niveau supérieur de complexité de nature même à désinciter les bailleurs.  Ainsi cette disposition mal pensée et mal construite vise des situations qui, pour peu qu’elles existent réellement, se retrouvent en nombre epsilonesque, sera aisément contournable par des personnes de mauvaise fois mais entraînera des complications, une surcharge de gestion et des coûts pour des millions de Français chaque année et pour les fournisseurs d’énergie. Il y a donc lieu de supprimer cet article. 

Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation de logement illicite, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires. Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation au regard de sa proportionnalité. Le squat, au sens strict, demeure un phénomène quantitativement limité, avec quelques centaines de cas recensés chaque année. À l’inverse, le mécanisme envisagé concernerait l’ensemble des usagers, soit plus de 6 millions de contrats par an en ce qui concerne l'énergie.  Sa mise en œuvre soulève en outre des difficultés opérationnelles importantes.  En reposant sur une obligation de collecte, de vérification et de traitement des justificatifs par les fournisseurs, dans le respect des exigences en matière de protection des données, il est susceptible d’engendrer des coûts significatifs, répercutés sur les consommateurs. Il risque également de retarder l’accès à un service essentiel pour des occupants de bonne foi dans des situations difficilement documentables à court terme (séparation, succession, etc.). Cet amendement propose de plutôt préciser que la conclusion d’un contrat ne constitue pas, à elle seule, une preuve du droit d’occupation du logement et ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues en cas d’occupation sans droit ni titre. Cette clarification sécurise les propriétaires sans introduire de contraintes nouvelles pour l’ensemble des usagers et des fournisseurs ni complexifier le fonctionnement d’un service essentiel.

Cet amendement vise à proscrire l’utilisation des contrats de location saisonnière pour la conclusion d’un contrat d’énergie. L’objectif est de mieux lutter contre les contournements de la loi liés à la location meublée touristique, lorsque des locataires mal intentionnés réservent un logement en vue de l’occuper illégalement à l’issue de la période prévue lors de la réservation. Le fléau des occupations illicites ne se limite pas aux squats, c’est-à-dire à l’introduction dans un domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mais frappe également la location meublée touristique, via les plateformes de réservation en ligne de type Airbnb. Il est complémentaire de l’article 8 de la proposition de loi dite CHOC (Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction) adoptée au Sénat en première lecture et qui vise à étendre le périmètre de la procédure d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi DALO aux meublés de tourisme.

Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire, lorsque celui-ci est identifié, de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour son logement. Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur bien, ce qui retarde la détection de l’occupation sans droit ni titre et complique l’engagement des démarches nécessaires pour y mettre fin. En permettant une information précoce du propriétaire, le présent dispositif contribue à une identification plus rapide de ces situations et à une réaction plus efficace. Un renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer ce dispositif, notamment au regard du respect des règles relatives à la protection des données personnelles.æ

Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situations d’occupation sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une absence initiale de titre ou de la perte ultérieure de celui-ci.Il instaure un délai de trois mois permettant au titulaire du contrat de régulariser sa situation, sans interruption immédiate de la fourniture d’énergie. À défaut de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue, afin d’éviter que les contrats d’énergie ne soient utilisés pour se maintenir illicitement dans un logement.

Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont compris dans les charges locatives. Il permet au propriétaire de signaler simplement la perte du titre d’occupation, afin de mettre fin à une situation d’occupation sans droit ni titre, sans créer de charge excessive pour les gestionnaires.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er, qui permet au propriétaire de demander de couper l'accès à l'énergie d'un locataire au fournisseur. Résultat d'un amendement UDR voté en commission avec le soutien de la macronie, cette mesure est inacceptable. D'une part, le fournisseur ne dispose d’aucun pouvoir d'appréciation, il devra donc couper l’accès à l’énergie sur la base du simple bon vouloir du propriétaire. D'autre part, un dépôt de plainte n’établit pas une réalité de l’infraction. Si l’article venait à rester sous cette forme, il doterait les propriétaires d’un pouvoir incommensurable alors que depuis la loi Kasbarian, le rapport de force est déjà disproportionné en faveur des propriétaires. En effet, un dépôt de plainte est un acte unilatéral : n'importe quel propriétaire peut en déposer un contre un locataire avec lequel il est en litige pour l'expulser sans passer par le juge. Ce texte ouvre une voie détournée pour contourner la procédure judiciaire d'expulsion, au détriment de locataires qui ont des droits. Quant à l’utilisation des termes “présentation d’une décision administrative ou judiciaire”, ils relèvent d’un flou total qui ne peut pas seulement être renvoyé à un décret. Cela laisse la porte ouverte pour que cette loi s’applique donc également aux ménages en situation d’impayés ! Enfin, pour rappel, être privé d'énergie est la forme la plus grave de précarité énergétique et l'énergie est considérée dans la loi comme un bien de première nécessité. Cet amendement est donc une attaque grave au droit au logement digne.

Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie, et non seulement pour occupation illicite. Cette disposition, déjà intégrée aux articles suivants pour des autres contrats constituant des justificatifs de domicile (eau, internet, assurance habitation), complète la procédure introduite en commission (article 1er quinquies) qui permet au préfet d'ordonner la coupure de l'alimentation en énergie auprès du gestionnaire de réseau (Enedis / GRDF) en cas de squat. Ces dispositions remplacent la procédure moins efficace de l'alinéa 3 de l'article 1er, qui prévoit seulement la suspension du contrat d'énergie, sans empêcher le squatteur de souscrire immédiatement un nouveau contrat auprès d'un autre fournisseur.        

Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie, et non seulement pour occupation illicite. Cette disposition, déjà intégrée aux articles suivants pour des autres contrats constituant des justificatifs de domicile (eau, internet, assurance habitation), complète la procédure introduite en commission (article 1er quinquies) qui permet au préfet d'ordonner la coupure de l'alimentation en énergie auprès du gestionnaire de réseau (Enedis / GRDF) en cas de squat. Ces dispositions remplacent la procédure moins efficace de l'alinéa 3 de l'article 1er, qui prévoit seulement la suspension du contrat d'énergie, sans empêcher le squatteur de souscrire immédiatement un nouveau contrat auprès d'un autre fournisseur.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui semble vouloir lutter contre des situations où une personne assurerait un bien sur lequel il n’aurait aucun droit.  On peut tout de même s’interroger sur l’existence de personnes qui, tout en occupant un logement de manière illicite, potentiellement en étant entré par une effraction entraînant des dégâts matériels, prendraient soin de souscrire à une police d’assurance habitation pour le bien qu’ils occupent. D’autant plus que les obligations déclaratives pour une telle assurance sont nettement plus lourdes que pour un contrat de fourniture d’énergie et que le paiement de cette assurance intervient toujours à l’ouverture des droits.  Là encore on se demande bien quelles situations réelles une telle mesure permettrait de traiter alors même qu’elle engendrera pour des millions d’autres clients, des lourdeurs administratives supplémentaires et inutiles. Quant à la seule justification de l’identité. Elle est déjà une pièce justificative que les souscripteurs doivent fournir.