Logo
Sénat
Projet de loi
Procédure accélérée
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Texte adopté
Commissions
AN
Commission dvpt durable et amngmt territoire
SN
Commission amngmnt territoire et dvpt durable
Dates
Dépôt:Lundi 19 janvier 2026
Dernière activité:Mardi 30 juin 2026
Parlementaires investis
Principaux participants
Guillaume Chevrollier's profile picture
Guillaume Chevrollier
SN
|
Les Républicains
Marcellin Nadeau's profile picture
Marcellin Nadeau
AN
|
GDR
Monique Barbut's profile picture
Monique Barbut
Patrick Chauvet's profile picture
Patrick Chauvet
SN
|
UC
Sébastien Lecornu's profile picture
Sébastien Lecornu
Naïma Moutchou's profile picture
Naïma Moutchou
Jean-Philippe Nilor's profile picture
Jean-Philippe Nilor
AN
|
LFI-NFP
Yoann Gillet's profile picture
Yoann Gillet
AN
|
RN
17ème législature

Dépôt du texte

Sénat
January 19, 2026

1ère lecture

Sénat
January 19, 2026
Texte adopté

1ère lecture

Assemblée
March 31, 2026
Texte adopté

Promulgation

June 30, 2026
En cours
Promulgation
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi, composé de deux articles, habilite l'assemblée de Martinique, en application de l'article 73 de la Constitution, d'une part, à prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d'énergie et, d'autre part, à créer et mettre en oeuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement, prévues par les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. L'article 1er habilite l'assemblée de Martinique, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, à prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d'énergie. L'article 2 habilite l'assemblée de Martinique, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, à créer et mettre en oeuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement, prévues par les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Le document est indisponible pour le moment

Un délai peut apparaitre entre le passage à une nouvelle étape et la publication du texte.
pour être informé dès que ce dossier évolue.