Dépôt du texte
1ère lecture
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs décennies, la société française connaît d’importantes transformations familiales, reflétant l’évolution des mœurs, des valeurs et des modes de vie. Le modèle traditionnel fondé sur le mariage, la stabilité conjugale et la filiation biologique a progressivement laissé place à une diversité de configurations familiales : familles monoparentales, recomposées ou homoparentales.
La question de la place du beau‑parent illustre pleinement ces évolutions et occupe une place centrale dans les débats contemporains sur la famille. En France, environ 1,5 million d’enfants vivent au sein de familles recomposées. En intégrant les enfants majeurs ayant grandi dans ce cadre, ce sont probablement des dizaines de millions de personnes qui sont directement concernées par ces transformations sociales.
Le beau‑parent occupe bien souvent une place essentielle dans la vie quotidienne des familles recomposées : il peut participer à l’éducation, au soin et à l’accompagnement affectif de l’enfant sans pour autant bénéficier d’un véritable statut juridique. Dans de nombreuses situations, la stabilité offerte par sa présence contribue à l’établissement d’un lien affectif durable, dont l’importance est reconnue tant par les professionnels de l’enfance que par les acteurs du champ social. Ce lien justifie que le législateur offre un cadre plus clair à ce rôle désormais central dans de nombreuses configurations familiales.
Certains beaux‑parents souhaiteraient voir leur lien reconnu juridiquement et bénéficier d’une fiscalité appropriée. C’est le sens de cette proposition de loi qui vise à formaliser le lien entre un enfant et son beau‑parent par une déclaration volontaire notariée ayant des effets juridiques encadrés.
Cette déclaration permettrait d’affirmer la spécificité du rôle de beau‑parent, d’éviter le recours à l’adoption simple lorsqu’elle est inappropriée, de faciliter la transmission patrimoniale volontaire en famille recomposée et d’accorder des effets en fiscalité successorale.
Elle aurait des conséquences différenciées selon qu’elle est établie pendant la minorité ou la majorité de l’enfant. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale doit demeurer un fondement essentiel. Ainsi, le dispositif envisagé ne pourrait produire que des effets limités durant la minorité de l’enfant, sans interférer avec les mécanismes existants de délégation‑partage ou de délégation‑transfert prévus aux articles 377 et suivants du code civil, dont une réforme est par ailleurs attendue. À la minorité, elle n’accorderait donc aucun droit particulier au beau‑parent sauf celui d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et ne créerait que des droits pour l’enfant.
La déclaration de beau‑parentalité constituerait à la fois un repère affectif stable et sécurisant pour l’enfant, et un outil facilitant les transmissions patrimoniales au sein des familles recomposées.
L’article 1ervise à créer une déclaration de beau‑parentalité, par acte authentique, entre l’enfant et le conjoint marié ou partenaire pacsé, depuis au moins deux ans, de son père ou de sa mère.
Lorsque cette déclaration est établie pendant la minorité de l’enfant, elle prendrait la forme d’un acte unilatéral produisant des effets limités. Réitérée ou signée à la majorité de l’enfant, elle prendrait la forme d’un acte de déclaration réciproque.
L’article 2 a pour objectif de faciliter les transmissions patrimoniales volontaires au sein des familles recomposées et d’accorder des effets en fiscalité successorale.
L’article 3 gage la présente proposition de loi.
Aucune réunion prévue pour le moment
Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité
Article 1er
Après le titre IX du livre Ier du code civil, il est inséré un titre IX bis ainsi rédigé :
« Art. 387‑12. – Le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. Le juge peut en fixer les modalités conformément à l’article 371‑4.
« Art. 387‑14. – La déclaration de beau‑parentalité peut être révoquée à tout moment à l’initiative du beau‑parent par acte authentique. Elle ne peut cependant pas être révoquée par le beau‑parent dans les deux ans qui suivent la donation qu’il a consentie à l’enfant si celle‑ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts.
Article 2
Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 A ainsi rédigé :
« Art. 779 A. – I. – Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau‑parentalité au sens de l’article 387‑8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I. de l’article 779.
Article 3
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article
1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Non seulement la conséquence de la déclaration de beau-parentalité sera
essentiellement d'ordre fiscal, mais de surcroît elle pourra être révoquée à
tout moment à l'initiative du beau-parent.
Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragilité et donc par une
instabilité évidemment contraire à l'intérêt de l'enfant.
En outre, comme l'ont constaté le CNB et l'ordre des avocats de Paris, ce
texte est susceptible d'avoir des conséquences juridiques imprévisibles. Ainsi
par exemple, le devoir d’assistance subsidiaire n'est pas défini et serait
susceptible d'entrainer des contentieux nombreux. Ici encore, cette imprécision
va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Si l'on peut convenir que la question du statut des beaux-parents est
importante, force est de regretter que ce texte ne traite ce sujet que par le
petit bout (fiscal) de la lorgnette.
Enfin, il conviendrait de commencer par l'existant et le droit positif offre
aujourd'hui des possibilités - qui pourraient peut-être être améliorées - qui
ont déjà le mérite d'exister. A cet égard, nous pouvons citer l'adoption simple,
la délégation d’autorité parentale ainsi que le droit de visite et d’hébergement
en cas de rupture.
A ce stade et compte tenu de cette rédaction, il est préférable - encore une
fois dans l'intérêt de l'enfant - de supprimer ce dispositif.
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Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre que la
déclaration de beau-parentalité puisse être réalisée devant un officier de
l’état civil, déjà compétent pour recevoir des actes de la vie familiale tels
que les reconnaissances de filiation, la conclusion d’un pacte civil de
solidarité ou la célébration d’un mariage.
Une telle faculté apparaît d’autant plus nécessaire que, si le mécanisme proposé
comporte principalement une portée fiscale, il peut également produire des
effets symboliques et juridiques pour les familles concernées. À ce titre, il ne
saurait être réservé aux seules personnes disposant des moyens financiers
nécessaires pour recourir à un acte notarié.
En l’état du texte, la déclaration ne pourrait être reçue que par acte
authentique, ce qui implique un coût dont le montant, encore inconnu, sera fixé
ultérieurement par décret. Une telle exigence risque d'accentuer l'exclusion des
ménages les plus pauvres du dispositif, lequel est déjà principalement favorable
aux transmissions patrimoniales et donc aux ménages les plus aisés. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ouvrir la possibilité
d’établir une déclaration de beau-parentalité au concubin du parent, et non plus
seulement au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Il ne remet pas en cause l’exigence prévue par le texte d’une vie commune d’au
moins deux ans avec le parent de l’enfant. Il permet en revanche de mieux
prendre en compte la diversité des familles. La situation de concubinage pourra
être démontrée par tout moyen, notamment par la production d’éléments matériels
attestant d’une communauté de vie (certificat de concubinage délivré en mairie,
factures commune).
En l’état, le dispositif opère une distinction difficilement justifiable entre
les différentes formes de couple reconnues par le droit, alors même que le
concubin peut adopter l’enfant de son partenaire. Il serait paradoxal
d’autoriser l’adoption, simple ou plénière, tout en excluant le concubin du
bénéfice d’une déclaration de beau-parentalité. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cet amendement vise à permettre à un beau-parent non marié et non pacsé
d’établir une déclaration de beau-parentalité par acte authentique avec l’enfant
de la personne avec laquelle il vit en couple, sous réserve de justifier d’une
vie commune ininterrompue d’au moins deux ans.
Le groupe de la France insoumise considère que l’intérêt supérieur de l’enfant
commande que le droit prenne en considération non seulement les liens de
filiation, mais également les liens éducatifs et affectifs effectifs, dès lors
qu’ils s’inscrivent dans la durée et contribuent à sa stabilité. Ainsi, l'esprit
de cette proposition de loi va dans le bon sens. Pour autant, nous estimons
qu'elle doit être considérablement renforcée, et ce dans le sens de l'intérêt de
l'enfant davantage que de celui l'adulte.
Dans cet esprit, il apparaît injuste que les beaux-parents en concubinage soient
exclus du champ de la présente proposition de loi, alors que ce mode d’union
représente la deuxième forme de conjugalité la plus répandue après le mariage et
qu'il est expressément défini à l’article 515-8 du Code civil.
Selon les données du recensement de 2020, 18 % des couples vivent en union
libre, soit deux fois plus que les couples pacsés. Ces familles doivent pouvoir
bénéficier des mêmes droits pour organiser leur parentalité au sein d’une
famille recomposée.
Cette proposition s'inscrit en cohérence avec le projet que la France insoumise
porte de longue date : un projet dans lequel la famille ne peut plus être la
seule cellule de liens valorisée et protégée par la loi. De la même manière, la
famille traditionnelle ne peut plus être l'unique référence du législateur en
matière de droits de l'enfant, alors que la famille dite "recomposée" concerne
près de 1,5 million d'enfants.
Dans ce contexte il paraît nécessaire d'élargir le champ de cette proposition de
loi qui nous apparait bien trop restrictive, notamment au regard de l'intérêt de
l'enfant
Cet amendement propose donc de modifier le sixième alinéa de l’article premier
afin d’autoriser toute personne en concubinage de manière ininterrompue depuis
deux ans, à établir une déclaration de beau-parentalité.
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La création d’un lien de beau-parentalité ouvrant droit à un abattement fiscal
de 100 000 € exige une stabilité familiale démontrée. Une durée de deux ans,
bien que symbolique, ne garantit pas la pérennité du projet familial. En droit
successoral et patrimonial, la durée est souvent un gage de légitimité (ex. :
durée minimale pour bénéficier de certains avantages fiscaux entre concubins).
Porter cette condition à cinq ans renforce la proportionnalité entre la durée du
lien et les effets juridiques accordés, évitant ainsi les déclarations
opportunistes. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer
l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité en tenant compte de la
réalité des liens existant entre l’enfant et le beau-parent. Deux garanties sont
ainsi prévues : d’une part, l’existence de liens affectifs durables entre
l’enfant et le beau-parent, et d’autre part, une résidence stable du beau-parent
non seulement avec le parent de l’enfant, mais également avec l’enfant lui-même.
Ces conditions permettent de mieux garantir la prise en compte de l’intérêt de
l’enfant, peu pris en considération en l'état le texte. De telles exigences
apparaissent d’autant plus légitimes que la reconnaissance juridique et
symbolique d’une place dans la vie d’un enfant suppose l’existence d’une
relation effective et stable.
Le notaire devrait ainsi apprécier la réalité des liens au regard d’éléments
fournis par le beau-parent, comme il le fait déjà pour constater une possession
d’état. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de
replacer au centre de cette proposition de loi la prise en compte de l'intérêt
supérieur de l'enfant.
La rédaction actuelle de ce texte implique que la seule condition nécessaire à
une déclaration de beau-parentalité, forme de reconnaissance juridique du
beau-parent soit l'existence d'une communauté de vie ininterrompue à l'égard de
l'autre parent pendant une durée de deux ans au moins.
Cette condition unique participe à faire de l'enfant un sujet secondaire de
cette proposition de loi. Tout comme l'Union nationale des associations
familiales (UNAF), auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires de ce
texte, nous proposons d'en renverser le principe. Il convient donc de préciser
la stabilité du lien créé entre l’enfant et le beau-parent, que ce soit par la
durée, ou par une qualité attendue de ce lien.
La condition de communauté de vie d'une durée minimale de deux ans avec l'un des
parents de l'enfant implique déjà en principe que les liens entre l'enfant et le
beau-parent soient réguliers et renouvelés.
Nous proposons d'en ajouter une seconde. Le beau-parent devra ainsi contribuer
de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec
lui des liens affectifs durables.
Il s'agit par conséquent de faire sortir ce texte de la seule vision notariale
dont il se revendique. Les similitudes entre cette proposition de loi et le
projet esquissé par le congrès des notaires en septembre 2025 sont frappantes.
Ainsi le congrès des notaires voyait en cette déclaration de beau-parentalité un
moyen d'éviter le recours "inapproprié" à l’adoption qui « crée une filiation et
est irrévocable », et surtout un moyen d'accorder des avantages fiscaux pour les
beaux-enfants concernés.
Cet amendement propose donc d'éviter que ce texte soit une occasion manquée de
sortir de la famille traditionnelle comme unique référence du législateur en
matière éducative, et d'entamer une indispensable réflexion sur la meilleure
manière de poursuivre l'intérêt supérieur de l'enfant, dans un contexte où près
de 7% des enfants mineurs vivraient dans une famille recomposée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La solidité du entre le beau-parent et le parent de l’enfant est déjà
suffisamment établie par l’exigence d’une union ou d’un pacte civil de
solidarité depuis au moins deux ans prévue au précédent alinéa.
L'existence d'une communauté de vie entre ces derniers parait à cet égard
redondante.
Il sera au surplus délicat pour le notaire d’apprécier la réalité de cette
communauté de vie.
Il vous sera en revanche proposé dans un amendement ultérieur d’ajouter une
condition relative à l’existence d’un lien affectif entre le beau-parent et
l’enfant. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La stabilité du lien conjugal doit être pleinement caractérisée. Une durée de
deux ans ne permet pas d’attester d’un projet familial consolidé. Porter cette
durée à cinq ans assure une meilleure proportionnalité entre la solidité du lien
et les effets juridiques et fiscaux attachés à la déclaration.
La stabilité constitue un fondement constant des effets juridiques en droit
civil, notamment en matière patrimoniale et successorale. Le présent amendement
vise donc à renforcer la cohérence du dispositif et à prévenir les usages
opportunistes. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
