Mesdames, Messieurs,

Depuis janvier 2025, dans le Loiret, huit guet‑apens homophobes ont été perpétrés. À chaque fois, le modus operandi est le même : un rendez‑vous planifié avec un homme sur une application de rencontre LGBT+, mais, au moment de se rencontrer, l’apparition d’inconnus cagoulés, gantés et armés de couteaux frappant, insultant et dépouillant leur victime.

Ces actes ne sont pas isolés. Sur la période 2016‑2023, les infractions anti‑LGBT+ ont progressé de 15 % en moyenne annuelle. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 800 infractions anti‑LGBT+ sur l’ensemble du territoire. Ces crimes et délits touchent des personnes particulièrement jeunes, puisque près de 48 % des victimes enregistréesont moins de trente ans. Harcèlement, insultes, licenciements mais aussi violences physiques ou sexuelles pouvant aller jusqu’au viol et au meurtre, les actes LGBTphobes sont variés, et s’accompagnent souvent de difficultés à porter plainte, à obtenir justice ou à accéder à des dispositifs d’écoute ou d’entraide. Ce climat hostile favorise aussi une violence symbolique, avec un mal‑être profond et, dans certains cas, des issues tragiques.

Les rapports d’associations pointent régulièrement la dégradation des conditions de vie et le climat délétère pour les personnes LGBT+, avec des cas d’infractions recouvrant toutes les strates de leur vie quotidienne : école, lieux publics, travail, sphère religieuse, famille, réseaux sociaux… Sur les espaces numériques justement, la libération de la parole LGBTphobe est très présente, prolongeant le harcèlement vécu dans le monde réel par le relais de messages et de discours discriminants. Là‑bas comme ailleurs, la notion de «  wokisme  » est devenue l’étendard de ceux qui souhaitent censurer toute voix combattant les discriminations et rejettent la visibilité des personnes LGBT+.

Puisqu’elle représente 21 % des cas, la transphobie continue d’être un sujet majeur, n’en déplaise aux tentatives d’invisibilisation du sujet, malheureusement trop récurrentes. La libération de la parole transphobe, très violente, que l’on observe depuis plusieurs années, tient des discours à la volonté toujours plus affichée de contrôler les corps et de ne pas respecter l’intégrité et la dignité des personnes, en particulier des enfants.

C’est également dans l’accès à la santé des personnes LGBT+ que les inégalités persistent. Si l’homosexualité et la transidentité ne sont plus considérées comme des pathologies en France, la volonté de faire entrer les corps dans les normes culturelles persiste. Dès la naissance, nombre d’enfants intersexes subissent des interventions chirurgicales dites «  de normalisation  » visant à conformer leurs organes génitaux à des normes binaires. Ces opérations, souvent irréversibles, sont pratiquées sans consentement éclairé et peuvent entraîner des douleurs chroniques, des traumatismes psychologiques et une atteinte durable à l’intégrité corporelle. Malgré les recommandations de plusieurs instances internationales, dont le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la France n’a pas encore interdit ces pratiques. Elle doit le faire au plus vite.

Ailleurs en Europe et dans le monde, la situation des personnes LGBT+ n’encourage pas à l’optimisme. Dès son arrivée au pouvoir en Italie, Giorgia Meloni s’est attaquée aux droits des familles homoparentales. En Hongrie, Viktor Orban a fait voter une loi qui interdit la représentation de l’homosexualité ou la transidentité auprès des mineurs, assimilant les identités LGBTQ+ à des contenus pornographiques et restreint leur visibilité dans l’espace public, les médias et l’école. Aux États‑Unis, les attaques contre les personnes LGBT+, notamment trans, se multiplient depuis le retour de Donald Trump au pouvoir.

En France, la situation politique et son impact possible sur les droits des personnes LGBT+ est préoccupante. L’extrême‑droite est aux portes du pouvoir, et, avec elle, l’ensemble des idéaux réactionnaires qui fondent son discours politique. Parmi eux, la réduction des droits des personnes LGBT+ se matérialise concrètement dans leur agenda politique. En prétextant défendre les enfants d’une « propagande LGBTQ+ », l’extrême‑droite se fait en réalité l’écho d’une offensive organisée contre les droits de toutes les personnes ne rentrant pas dans l’hétéronormativité (à titre d’exemple : la proposition de loi n° 2504, déposée le 11 avril 2024 à l’Assemblée nationale).

La protection des droits LGBT+ est donc un devoir de justice urgent face à la menace de l’extrême droite, et une condition essentielle à l’égalité universelle.

Ces dernières années, des avancées des droits des personnes LGBT+ ont été permises : les personnes de même sexe peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, et adopter dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels depuis les lois du 17 mai 2013 et du 21 février 2022. La loi du 2 août 2021, quant à elle, a créé une procédure de reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes ayant recours à la procréation médicalement assistée.

Pourtant, des difficultés subsistent. La présente proposition de loi permettrait d’en supprimer certaines.

L’article 1er rétablit l’égalité des droits de tous les individus : une personne peut modifier la mention relative à son sexe et ses prénoms à l’état civil par une simple déclaration de modification à l’officier d’état civil, et sans qu’aucun témoignage ou production de document ne soit nécessaire. Si la modification de sexe est acquise à l’étranger, elle peut être inscrite sur le registre de l’état civil.

L’article 2 permet que la modification de la mention du sexe ou de changement de prénom acquise à l’étranger soit reproduite de façon conforme sur le titre de séjour.

L’article 3 permet à toute personne étrangère l’obtention de la reconnaissance du sexe par lequel elle se définit lors de sa demande d’asile.

L’article 4 protège les enfants intersexes en introduisant une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour le fait de prescrire un traitement ou de pratiquer un acte médical visant à conformer les caractéristiques sexuelles atypiques d’un mineur sans son consentement.

L’article 5 précise l’application de la loi pénale française lorsque le délit décrit à l’article 4 de la présente loi est commis à l’étranger.

L’article 6 permet à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile sans accord obligatoire de la victime ou de son représentant légal, dans le cas du délit décrit à l’article 4 de la présente loi.

L’article 7 permet l’application de la présente loi en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 8 modifie l’article 47 du code civil en revenant sur les dispositions introduites par le législateur à l’article 7 de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

L’article 9 demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un nouveau critère discriminatoire visant à mieux réprimer les infractions commises à raison des caractéristiques sexuelles d’une personne.