Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à répondre à la situation particulièrement préoccupante de la sécurité des transports scolaires à Mayotte en rétablissant, dans la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l’article 13 précédemment censuré par le Conseil Constitutionnel ([1]), après l’avoir modifié pour répondre à ses griefs.

Depuis plusieurs années, les autocars transportant des élèves font régulièrement l’objet d’agressions extérieures, notamment de jets de pierres, mettant gravement en danger la vie des conducteurs comme des enfants transportés.

Face à cette situation exceptionnelle, il devient indispensable d’autoriser des outils adaptés permettant à la fois, de prévenir les violences et de faciliter l’identification des auteurs et l’intervention des forces de l’ordre. L’installation de caméras frontales et latérales embarquées répond à cet objectif : ces dispositifs permettent de capter et d’enregistrer les images des abords immédiats des bus lorsque survient ou menace de survenir un incident mettant en danger le conducteur ou les passagers.

Ce dispositif est strictement encadré afin de garantir le respect de la vie privée et des libertés individuelles.

La prise d’images sera limitée à la voie publique, à l’exclusion de toute captation intrusive dans les domiciles. Le déclenchement des caméras embarquées ne sera possible qu’en cas d’incident ou de risque avéré d’incident, et pour la seule durée de celui‑ci.

Les enregistrements ne seront accessibles qu’aux services de police, de gendarmerie ou à l’autorité judiciaire. Ils seront automatiquement effacés au bout de trente jours, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Une signalétique spécifique informera les usagers et le public, et un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), viendra préciser les modalités d’application du dispositif.

Dans un contexte où les violences contre les transports scolaires se répètent et pèsent lourdement sur la sécurité des jeunes Mahorais, ce dispositif est nécessaire afin de mieux protéger les élèves, sécuriser les conducteurs, et donner aux forces de l’ordre les moyens nécessaires pour agir et identifier les auteurs. Il s’inscrit dans une démarche de fermeté et de responsabilité, adaptée à la situation particulière de Mayotte.

[1] CC, 24 avril 2025, n° 2025-878 DC.