Mesdames, Messieurs,

Il est des situations qui heurtent profondément le sentiment de justice de nos concitoyens. L’octroi de réductions tarifaires significatives dans les transports publics aux étrangers en situation irrégulière en est un exemple flagrant. Alors que tant de Français peinent à boucler leurs fins de mois et s’acquittent, souvent avec difficulté, du prix de leurs trajets quotidiens, il est inadmissible que des individus présents illégalement sur notre sol bénéficient de privilèges que même les citoyens les plus modestes ne peuvent toujours espérer obtenir. Ce favoritisme accordé à ceux qui enfreignent les lois de la République ne fait qu’encourager l’illégalité. Cette préférence donnée à l’illégalité est non seulement injustifiable, elle est également indécente.

L’existence même de cette situation résulte d’un flou juridique révélé en 2018, lorsque le tribunal administratif de Paris a annulé une délibération du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) visant à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. Le tribunal a jugé que, dans la mesure où l’article L. 1113‑1 du code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction qu’à une condition de ressources égales ou inférieures à un certain plafond, il n’était pas possible d’en conditionner l’accès à la régularité du séjour en France ([1]).

Il convient de remédier à cette lacune juridique ([2]). C’est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui vise à modifier l’article L. 1113‑1 du code des transports pour que l’octroi de ces réductions soit désormais subordonné à la régularité du séjour.

Il s’agit également d’un véritable gouffre financier. À titre d’exemple, en Île‑de‑France, la gratuité des transports pour les clandestins représente un coût annuel d’environ 40 millions d’euros, une somme qui pourrait être bien mieux employée au bénéfice des Français. En période de restrictions budgétaires, cette dépense inutilement consentie à ceux qui enfreignent nos règles constitue une aberration. Comment justifier aux yeux de nos compatriotes que de telles ressources publiques soient allouées à des personnes qui, par leur seule présence, bafouent les principes fondamentaux de notre nation ?

Accorder des réductions tarifaires aux clandestins, c’est aussi favoriser indirectement le travail dissimulé. En allégeant leurs frais de transport, nous facilitons leur mobilité pour des activités non déclarées, au détriment des travailleurs en situation régulière. Mettre fin à ces privilèges est donc non seulement une question d’équité et de justice, mais également une nécessité pour lutter contre l’exploitation illégale de la main‑d’œuvre, qui nuit à notre économie et fragilise les droits des travailleurs.

Il est donc impératif de remédier à cette situation. La France ne peut plus tolérer que des individus en situation irrégulière bénéficient de privilèges que beaucoup de Français respectueux des lois ne peuvent obtenir. Le rétablissement de la justice sociale exige que la gratuité des transports soit conditionnée à la régularité du séjour sur notre territoire. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, mais aussi d’un signal fort envoyé à ceux qui méconnaissent nos lois.

C’est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

([1]) TA Paris, 25 janvier 2018, n° 1605926 et n° 1605956, confirmé par CAA Paris, 6 juillet 2018, n° 8PA00487 et n° 18PA00494 ; pourvoi rejeté par CE, 9 octobre 2019, n° 423937.