Le deuxième alinéa de l’article L. 750‑1‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511‑4‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑4‑3. – Les établissements visés au présent chapitre informent au préalable le maire de la commune d’implantation de tout projet de fermeture d’une succursale mentionnée au I de l’article L. 511‑10 et des moyens mis en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son réseau pour ses clients. »

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1er et du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.