Préserver le modèle français du financement du logement

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

Statut du boulevard périphérique